Michel Heinrich
Question N° 118630 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dette fiscale des Témoins de Jéhovah, et sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 30 juin 2011, qui donne tort à l'État français dans cette affaire. Le jugement de la Cour européenne, en effet, est contestable. Constituant une ingérence dans les affaires intérieures de la France, il remet en cause nos grands principes. Jusqu'en cassation et s'appuyant sur nos règles juridiques, la justice a donné raison à l'État contre les Témoins de Jéhovah dont l'activité n'est pas considérée en France comme une religion. Dès lors, il demande que soit exercé tout droit de recours contre cette décision.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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