Questions écrites de Michel Heinrich

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents domestiques. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de coor...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question des conditions de travail des aides à domicile pour les personnes âgées et handicapées. Depuis la loi Borloo, l'action des pouvoirs publics en direction des services à la personne a l'ambition de développer une nouvelle activité économique qui connaît aujourd'hui des difficultés structurelles et ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par le Régime social des indépendants pour l'immatriculation des nouveaux entrepreneurs ainsi que pour le recouvrement des cotisations dues suite à la création de l'interlocuteur social unique et à l'obligation de déléguer aux...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de transfert des crédits de l'enseignement technique agricole de la mission interministérielle « enseignement scolaire » vers la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Les professionnels de l'enseignement agricole privé sont très préo...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'ell...

Thèmes : industrie ; textile et habillement ; importations. Pakistan. politiques communautaires

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression des derniers droits de douane subsistant sur le linge de lit provenant du Pakistan, à l'entrée dans la Communauté européenne. Déjà, le récent abandon par la Communauté européenne des taxes antidumping pourtant largement justifiées en ce qui concerne le Pakistan notamment, a ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des CAF, en particulier dans les Vosges, qui rencontrent des difficultés de fonctionnement faute de moyens suffisants pour faire face à une augmentation importante de la charge de travail. La crise socio-économique, la montée du chômage, la situation de plus en plus ...

Thèmes : enseignements artistiques ; école nationale de lutherie ; fonctionnement. perspectives. Mirecourt

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'École nationale de lutherie de Mirecourt dans les Vosges. Unique centre de formation en France, elle a un rayonnement international et se trouve classée parmi les trois meilleures écoles de Lutherie mondiale, avec Crémone et Mittenwald. Cette école fait partie de notre patrimoine et contribue à l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets du 13 juillet 2003 et 27 juillet 2004, et à la demande de nombreuses victimes exclues du dispositif, le préfet Audouin s'était vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouv...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les professionnels du taxi qui subissent actuellement, une situation particulière. Le protocole d'accord de 23 engagements qu'ils ont signé avec le Gouvernement en 2008 a abouti pour...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le flou juridique qui caractérise actuellement les centres médico-psycho-pédagogiques et les conséquences que l'on peut déplorer sur la prise en charge des frais de transport des enfants soignés dans ces établissements. Il semble que les CMPP relèvent du droit commun de la sécurité s...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des PEGC. Le corps des PEGC est en extinction depuis 1986 et, en 1993, les enseignants en poste avaient reçu l'assurance de « perspectives de carrière désormais identiques à celles des certifiés et des professeurs d'EPS ». Il ne semble pas que ce soit le cas de la très grande majorit...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dons à des associations. personnes non imposables

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. De nombreuses associations oeuvrent pour l'intérêt général et les donateurs bénéficient d'une réduction d'impôt de 66 % qui constitue une motivation essentielle à l'acte de générosité. Mais une grande partie des donateurs sont des personnes modestes qui ne...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de création d'un institut technique dédié à l'apiculture. Cet institut apicole doit légalement revêtir la forme d'une association agréée par arrêté des ministres de l'agriculture et de la recherche. Il souhaiterait donc connaître le calendrier prévu pour la reprise des négoci...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de révision de la liste des pays d'origine dits « sûrs » établie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans sa séance du 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier la liste ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le champ des réductions d'impôts pour les dons et en particulier, pour ce qui concerne l'impôt sur la fortune. Actuellement, seules les fondations d'utilité publique, et quelques rares catégories d'organismes, peuvent faire bénéficier les donateurs d'un...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CMPP ; statut. perspectives

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le statut des nouveaux centres médico-psycho-pédagogiques créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il souhaiterait savoir si ces établissements auront un statut juridique spécifique ou s'ils seront assimilés à d'autres établissements existants et s'il est env...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'ajustement d...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des emplois de vie scolaire, notamment dans les Vosges. D'une part, le personnel concerné espérait être intégré dans la fonction publique à l'issue des contrats aidés, ce qui ne sera pas le cas. Mais d'autre part, et surtout, ils regrettent de n'avoir pu bénéficier d'une formation qui puisse leur ...