Michel Heinrich
Question N° 69576 au Ministère de la Famille
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le statut des nouveaux centres médico-psycho-pédagogiques créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il souhaiterait savoir si ces établissements auront un statut juridique spécifique ou s'ils seront assimilés à d'autres établissements existants et s'il est envisagé d'uniformiser le statut des centres médico-psycho-pédagogiques déjà existants sur notre territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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