Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Questions écrites de Michel HeinrichLes derniers commentaires sur Michel Heinrich en RSS


107 questions trouvées.

Thèmes : formation professionnelle ; commerce et artisanat ; fonds d'assurance formation. réforme

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le montant actuel des crédits du Fonds d'assurance formation (FAF). En 2004, le taux de cotisation des artisans au FAF est passé de 0,29 % à 0,24 %. Cette réduction pénalise gravement les artisans qui rencontrent désormais des difficultés pour financer les actions de formation pr...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; instances de réflexion. composition

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'absence du monde associatif de la pêche dans les premières réunions du Grenelle de l'environnement. Compte tenu des missions environnementales qui lui ont été confiées par la loi sur l'eau et de sa participation au développement durable, il lui semble util...

Thèmes : élevage ; lait ; collecte. réglementation. réforme

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des échanges entre sociétés de collecte de lait. Actuellement, la réglementation du statut coopératif fixe pour les échanges un seuil maximum de 25 % des volumes traités par la coopérative. Ce seuil paraît aujourd'hui inadapté et il paraît opportun d'en envisager l'augmentation à 50 %, ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; campagnes de promotion. fournisseurs. paiement

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la prise en compte de la valeur travail par les grands distributeurs. En effet, la loi Galland a supprimé les marges arrières permettant ainsi les ristournes dans le prix facturé. Cependant, le travail éventuel de l'artisan reste impayé dans certaines opérations de promotion : on...

Thèmes : entreprises ; PME ; développement. droit du travail. perspectives

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les freins à l'embauche que constituent les craintes des employeurs face à la rigidité du droit du travail en particulier dans l'artisanat. Les employeurs potentiels considèrent fréquemment, en effet, l'embauche comme un danger potentiel : les procédures de licenciement sont de plu...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; exploitants d'entreprise. départ en retraite

M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de l'exonération de plus-values des dirigeants qui vendent leur société lors de leur départ en retraite. Il est un cas fréquent dans les PME qui n'ouvrirait pas droit à cette exonération. Il s'agit du cas d'une société constituée de frères et soeeurs dont l'un est gér...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congé de maladie ; comités médicaux départementaux. grèves. conséquences

M. Michel Heinrich souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une situation préoccupante dans le département des Vosges, et dans toute la région Lorraine, concernant le dysfonctionnement des comités médicaux et commission de réforme. Ces organismes sont en grève depuis décembre 2005 pour des revendications syndicales concernant l...