Michel Heinrich
Question N° 437 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Michel Heinrich souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une situation préoccupante dans le département des Vosges, et dans toute la région Lorraine, concernant le dysfonctionnement des comités médicaux et commission de réforme. Ces organismes sont en grève depuis décembre 2005 pour des revendications syndicales concernant la rémunération des médecins. Cette situation paralyse complètement le traitement des dossiers et conduit à des situations tout à fait dramatiques. Les malades fonctionnaires de l'État se trouvent sans revenu et particulièrement désemparés. Il lui serait très reconnaissant d'étudier ce problème au plus vite, en vue du déblocage de ces instances.
Réponse émise le 21 août 2007
Les médecins agréés, généralistes ou spécialistes des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges revendiquent l'application de deux majorations instituées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) au profit des médecins du secteur libéral, à savoir la majoration provisoire clinicien (MPC) applicable à partir du 27 septembre 2003 et la majoration de coordination des soins (MCS) applicable pour sa part à compter du 1er mars 2005. Ces revendications, qui n'ont pas été prises en compte par les comptables locaux, ont entraîné des mouvements de grève des médecins concernés, préjudiciables à la situation des agents dont l'examen est retardé et qui peuvent, de ce fait, se retrouver sans ressources. Les honoraires des médecins agréés sont fixés respectivement par deux arrêtés du 28 août 1998 et par un arrêté du 24 septembre 1999. Les membres des comités médicaux et des commissions de réforme sont rémunérés sous la forme d'une indemnité qui leur est attribuée pour chaque séance du comité ou de la commission et qui varie en fonction du nombre de dossiers examinés. Les médecins agréés, généralistes et spécialistes, qui effectuent des contre-visites et expertises perçoivent une rémunération indexée sur les tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) fixés en application du code de la sécurité sociale et affectés d'un coefficient qui peut varier entre 1 et 3, en fonction du type d'examen réalisé. Or, les deux majorations décrites ci-dessus ne sont pas directement applicables aux médecins agréés, généralistes ou spécialistes, qui effectuent des expertises. En effet, l'arrêté précité du 28 août 1998 relatif à cette catégorie de médecins ne fait référence qu'aux lettres-clefs des tarifs conventionnels de la sécurité sociale et n'inclut donc pas lesdites majorations. Toutefois, à l'occasion des conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines d'avril 2006 a été décidé, conjointement par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère chargé de la santé et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la création d'un groupe de travail interministériel sur le fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme. Parmi les sujets évoqués prioritairement par ce groupe de travail figure la revalorisation de la rémunération des médecins agréés visant, d'une part, à mettre fin aux dysfonctionnements affectant les départements concernés et, d'autre part, à développer d'une façon pérenne l'attractivité des fonctions de membre des comités médicaux et des commissions de réforme et de médecin agréé expert. C'est ainsi qu'il a été décidé, pour les médecins agréés experts, d'inclure certaines majorations dans le calcul de la rémunération. En ce qui concerne les membres des comités médicaux, la revalorisation de leur rémunération a été portée à 10 %. Cette réforme, concrétisée par deux projets d'arrêtés portant modification des deux arrêtés du 28 août 1998 précités, est en cours d'achèvement, les textes concernés devant être publiés prochainement au Journal officiel.
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