Michel Heinrich
Question N° 10475 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le montant actuel des crédits du Fonds d'assurance formation (FAF). En 2004, le taux de cotisation des artisans au FAF est passé de 0,29 % à 0,24 %. Cette réduction pénalise gravement les artisans qui rencontrent désormais des difficultés pour financer les actions de formation professionnelle, qui de ce fait se trouvent diminuées. Il souhaiterait savoir s'il n'est pas envisageable de réajuster ces cotisations à hauteur de 0,29 %, comme précédemment.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'article 127 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 prévoit de relever, à compter du 1er janvier 2008, le taux de la contribution des chefs d'entreprises artisanales destinée à financer leur formation professionnelle continue de 0,24 % à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. La part correspondante à 0,17 % de cette contribution est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers. La part restante est affectée par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement d'actions de formation, au sens des articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci.
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