Questions écrites de Michel Heinrich

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'achat par ERDF, de l'électricité produite par les particuliers au moyen de la cogénération alimentée par le bois. Le coût et les conditions d'achat sont fixés par arrêté spécifique pour chaque catégorie d'installa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; assurances. emprunteurs. choix

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les prêts bancaires à la consommation dont un taux différent est proposé, selon que le client souscrit ou pas l'assurance emprunteur auprès de sa banque. Ainsi, ce taux est généralement plus élevé si l'assurance emprunteur n'est pas prise auprès de la banque. Il souhaiterait obtenir des in...

Thèmes : entreprises ; transports routiers ; délais de paiement. réglementation

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. En effet, des conditions de paiement spécifiques et dérogatoires au régime général ont été accordées aux transporteurs routiers de marchandises (art. L. 441-6 du code du commerce) qui imposent à...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. bénéficiaires

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'exonération de la taxe d'habitation. Les contribuables non imposables au titre de leurs revenus sont exonérés, le plus souvent, de taxe d'habitation. Cependant, il peut arriver qu'à la suite d'une légère augmentation de revenu, ils se retrouven...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les délais d'attribution anormalement longs de la carte du combattant aux militaires volontaires engagés en missions extérieures. Ces militaires peuvent obtenir le titre de reconnaissance de la Nation et la croix du combattant avec agrafe mission extérieure. Mais pour obtenir cette dern...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la longueur et la lourdeur de la procédure de réunification des familles de réfugiés en France. Il semble, en particulier, que trois volets de la procédure soient mis en cause et nécessitent une amélioration. Il s'agit : d'instaurer plus de trans...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des éleveurs laitiers qui subissent une baisse de prix du lait de 30,33 centimes en avril 2008 à 21-23 centimes aujourd'hui. Ce prix leur est imposé par les entreprises et se situe très en dessous des coûts de production. Et cette situation est liée à la fin de la politique de rég...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille commémorative « Indochine » pour la période s'étendant du 11 août 1954 au 1er octobre 1957. Crée par le décret n° 53-722 du 1er août 1953, cette médaille est accordée aux militaires ayant participé pendant 90 jours au moins, aux opérations en ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déduction fiscale des cotisations versées au titre des complémentaires santé. Les retraités n'ont pas la possibilité de déduire ces cotisations de leur revenu imposable alors que les primes augmentent et que leur pouvoir d'achat baisse. Il souhaiterait savoir si une telle dé...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le protocole d'accord qui a été adopté à la suite du mouvement des personnels pénitentiaires et qui ne correspondrait pas aux attentes du personnel en termes d'améliorations des conditions de travail. Il semble que la majorité d'entre eux rejette cet accord et c'est pourquoi, espérant être mieux écout...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préconisations de la Commission européenne concernant les « profils nutritionnels ». La Commission souhaite encadrer l'usage des allégations nutritionnelles et envisage d'interdire ces allégations pour tous les fromages et les crèmes. Cette interdiction ne tient pas compte des recherches récentes re...

Thèmes : mort ; thanatopracteurs ; formation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de révision du décret du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur. Cette profession est rigoureusement encadrée par l'organisation d'un examen de formation permettant la délivrance d'un diplôme national. Ce diplôme comprend des épreuves th...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration qui prévoirait, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation des dispositions constructives qui serait de nature à r...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du pesticide systémique cruiser, en particulier sur la survie des abeilles. Il semble reconnu que, lors du semis, des poussières chargées de fortes concentrations de thiaméthoxame sont dispersées dans l'atmosphère. Les organisations apicoles, face à ce danger, ont demandé une étude sur ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; indemnité de logement. calcul

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation relative à l'indemnité représentative de logement des instituteurs. Le code de l'éducation, en effet, prévoit que cette indemnité est majorée d'un quart pour les instituteurs mariés sans enfant, mais aucune disposition spécifique ne mentionne la situation des instituteurs signataires d'un PAC...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés financières rencontrées par le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. L'enveloppe financière destinée à la politique salariale pour ce secteur s'avère trop faible pour mener une politique de rémunération correcte, ce qui frei...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan maladies rares à l'issue de la période 2005-2008. Ce plan a constitué une étape importante pour les malades et leurs proches, et les mesures prises dans ce cadre ont apporté des avancées certaines. La fin du plan préoccupe les malades qui redoute...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mauvais fonctionnement des prêts bonifiés CUMA. L'efficacité et l'utilité des CUMA n'est plus à démontrer et les prêts bonifiés accentuent cet effet. Cependant, d'importants retards dans l'attribution de ces prêts est à déplorer en 2007 et pour 2008, la liste du matériel éligible a été largement rest...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets pervers engendrés par l'application de la circulaire DGAS/4A15B/2008/67 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social. Tout en soulignant le progrès que constitue ce texte prévoyant la gratification de tout stage ...

Thèmes : formation professionnelle ; cotisations ; exonération. TPE. perspectives

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dysfonctionnement de la cotisation OPCAMS destinée au financement de la formation par les artisans. Une somme forfaitaire de 144,00 euros est fixée comme base minimale obligatoire. Mais, cette somme forfaitaire peut représenter une aberration pour des masses sala...