Michel Heinrich
Question N° 51829 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le protocole d'accord qui a été adopté à la suite du mouvement des personnels pénitentiaires et qui ne correspondrait pas aux attentes du personnel en termes d'améliorations des conditions de travail. Il semble que la majorité d'entre eux rejette cet accord et c'est pourquoi, espérant être mieux écoutés, ils sollicitent la désignation d'un médiateur. Les revendications qui seraient soumises à la négociation sont les suivantes : création de 2 000 emplois de surveillants ; ouverture d'un débat sur le rôle et la place de la prison ; revalorisation de l'ensemble du dispositif indemnitaire et statutaire ; priorité aux alternatives à l'incarcération ; amélioration des conditions de vie et de travail du personnel. Il souhaite connaître ses intentions sur cette proposition de réouverture du dialogue social.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à la situation des personnels de l'administration pénitentiaire et notamment aux revendications qui se sont manifestées récemment. L'amélioration des conditions de détention des personnes détenues et de travail des personnels est une priorité. Des réformes statutaires et indemnitaires importantes sont engagées parallèlement à la poursuite du programme d'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires. Le programme de constructions de 13 200 places permettra non seulement de désencombrer les établissements pénitentiaires, mais aussi d'améliorer les conditions de travail des personnels. À cela s'ajoute le développement des alternatives à l'incarcération et la mise en place des aménagements de peines, objectif majeur du Gouvernement. À la suite des préoccupations exprimées par les personnels de surveillance au mois de mai dernier et des réunions qui se sont tenues avec les organisations syndicales, un protocole d'accord a été signé le 11 mai 2009 avec les deux organisations syndicales majoritaires (l'UFAP-UNSA et SNP-FO). Ce texte constitue un engagement de la part du ministère de la justice. Il s'articule autour de treize points qui portent notamment sur les conditions de travail, l'organisation et le fonctionnement des établissements. Il ne sera pas manqué de veiller scrupuleusement à la mise en oeuvre des dispositions de ce protocole démontrant ainsi le soutien apporté par l'administration aux personnels pénitentiaires.
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