Michel Heinrich
Question N° 22802 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 mai 2008
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dysfonctionnement de la cotisation OPCAMS destinée au financement de la formation par les artisans. Une somme forfaitaire de 144,00 euros est fixée comme base minimale obligatoire. Mais, cette somme forfaitaire peut représenter une aberration pour des masses salariales de faible montant, atteignant parfois plus de 10 % de celle-ci. Il lui semblerait plus adapté d'envisager une exonération en dessous d'un certain seuil à déterminer. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La réglementation prévoit que les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement de la formation professionnelle continue un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 %. Au regard de la masse salariale de certaines entreprises, la cotisation légale serait d'un montant très faible. Cependant, s'agissant d'un montant minimal, et dans le souci de développer la formation professionnelle dans certaines branches, les partenaires sociaux ont la possibilitéde déterminer un pourcentage de contribution plus élevé que le taux légal et d'instituer une contribution minimale, quel que soit le montant des salaires versés. Tel est le cas en la circonstance. Un accord étendu, relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales des métiers et des services, conclu entre la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS) et les organisations de salariés, fixe la cotisation des employeurs de moins de 10 salariés à 0,95 % de la masse salariale annuelle. Cet accord prévoit également que le montant minimal de la participation des entreprises employant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue ne peut être inférieur à 0,45 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il s'avère cependant que la règle conventionnelle ainsi instituée ne tient peut être pas suffisamment compte de circonstances particulières et les entreprises concernées pourraient sans doute utilement appeler l'attention de la CNAMS sur ces cas particuliers, afin d'éviter une disproportion entre le montant de la masse salariale déclaré et les cotisations de la formation professionnelle demandées. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle prévue pour la fin de l'année, il conviendrait de sensibiliser les partenaires sociaux aux limites fixées pour les cotisations conventionnelles à la formation professionnelle au regard de la masse salariale des entreprises.
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