Michel Heinrich
Question N° 33679 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation relative à l'indemnité représentative de logement des instituteurs. Le code de l'éducation, en effet, prévoit que cette indemnité est majorée d'un quart pour les instituteurs mariés sans enfant, mais aucune disposition spécifique ne mentionne la situation des instituteurs signataires d'un PACS s'ils n'ont pas d'enfant. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revoir ces dispositions et, en particulier, l'article R. 212-10 du code de l'éducation nationale.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 modifié, relatif à l'indemnité de logement (IRL) due aux instituteurs, prévoyait, dans sa version initiale, une majoration de l'indemnité d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfants à charge. Depuis lors, la réglementation relative à l'IRL a été mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS). En effet, depuis l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2003-491 du 4 juin 2003 modifiant le décret du 2 mai 1983 précité, la situation d'instituteurs liés par un PACS est assimilée à celle d'instituteurs mariés. Cette disposition a été codifiée à l'article R. 212-17 du code de l'éducation.
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