Michel Heinrich
Question N° 14979 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. En effet, des conditions de paiement spécifiques et dérogatoires au régime général ont été accordées aux transporteurs routiers de marchandises (art. L. 441-6 du code du commerce) qui imposent à leurs clients de les payer à 30 jours. Cette mesure a pour conséquence un déséquilibre dans la trésorerie des entreprises car les prestations de transports routiers constituent une part significative des coûts supportés par les industriels, qui sont payés à plus de 90 jours dans la plupart des cas. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne du 29 juin 2000, la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, incorporée depuis dans le code du commerce, a fixé un délai de paiement supplétif à 30 jours nets et introduit la notion de « conditions de règlement abusives » qui pourraient être jugées comme telles en fonction des « bonnes pratiques et usages commerciaux ». Le nouveau contexte législatif mis en place par la loi du 5 janvier 2006 exacerbe donc les problèmes rencontrés et sonne de facto le glas de la démarche contractuelle précédente. Il lui demande, en conséquence, pour des raisons de cohérence et d'égalité, de prendre une disposition législative à caractère universel et obligatoire en vue de mettre en place des mesures contraignantes qui imposeront à tous les agents économiques des délais de règlement identiques.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de dix jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Poursuivant cet objectif de réduction des délais de paiement, le Gouvernement a fait adopter la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui prévoit notamment que les délais de paiement en France sont désormais de soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Cette mesure n'interfère pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits ou concernant le secteur du transport. Mais elle devrait permettre aux clients des transporteurs de bénéficier de paiements plus rapides réalisés dans des délais proches de ceux dans lesquels ils doivent payer leurs prestataires de transport. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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