Michel Heinrich
Question N° 39434 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration qui prévoirait, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation des dispositions constructives qui serait de nature à renforcer inutilement le coût de celles-ci. En effet, alors que la construction de ce type de bâtiment fait appel en majorité à l'acier, notamment compte tenu de ses qualités environnementales remarquables, puisqu'il est recyclable à l'infini, l'adoption d'un texte aussi contraignant aboutirait d'une part à la disparition pure et simple de la filière de construction métallique au profit exclusif des solutions constructives béton, et d'autre part fausserait la concurrence sur ce marché. La profession de la construction métallique qui représente aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs, disparaîtrait à court terme avec les conséquences sociales correspondantes. Dans un contexte économique déjà très éprouvé, il me paraît opportun de réexaminer au fond ce projet de texte, en vue d'éviter des conséquences néfastes sur la profession. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 24 février 2009
Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier, ainsi que de plusieurs dizaines d'échanges et d'approfondissements sous la forme de messages électroniques et d'appels téléphoniques au cours de l'automne 2008. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des réactions de la profession. Le texte final qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées le 16 décembre 2008, présente un équilibre raisonnable entre les questions de sécurité (notamment la possibilité d'évacuer le site pour les personnes en cas d'incendie) et les contraintes économiques. Il permet l'usage de toutes les techniques sûres de construction, et notamment des constructions métalliques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.