Michel Heinrich
Question N° 1340 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de l'exonération de plus-values des dirigeants qui vendent leur société lors de leur départ en retraite. Il est un cas fréquent dans les PME qui n'ouvrirait pas droit à cette exonération. Il s'agit du cas d'une société constituée de frères et soeeurs dont l'un est gérant minoritaire et les autres salariés. Chacun participe de la même façon à ce capital, à l'activité et à la gestion de la société. Cependant, seul le gérant aurait droit à l'exonération de plus-value. Cette situation parait inéquitable. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 9 octobre 2007
A l'instar du régime fiscal applicable en matière de plus-values immobilières, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit que les gains nets de cessions de titres de sociétés dont le siège est situé dans l'Union Européenne, réalisés par les particuliers sont, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminués d'un abattement d'un tiers par année de détention révolue au-delà de la cinquième année, ce qui conduit à une exonération totale des plus-values réalisées lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. Pour l'application de ce dispositif, codifié à l'article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI), la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres. Toutefois, l'article 150-0 D ter du CGI, institué par l'article 29 susvisé, prévoit que l'abattement pour durée de détention est, sous certaines conditions, d'application immédiate pour les gains nets réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 lors de la cession de leurs titres ou droits par les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui partent à la retraite. Pour bénéficier de ce dispositif transitoire, le cédant doit, entre autres conditions, cesser toute fonction dans la société concernée et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les douze mois qui suivent la cession, soit dans les douze mois qui la précèdent, ces deux événements devant intervenir postérieurement au 31 décembre 2005. Ce dispositif s'applique en principe aux seuls gains nets de cession de titres de PME européennes réalisés par le cédant qui remplit l'ensemble des conditions prévues à l'article 150-0 D ter du CGI, et notamment celles tenant à l'exercice d'une fonction de direction et au départ à la retraite. De plus, il est admis que ce dispositif transitoire s'applique également aux gains nets de cession de titres ou droits de la même société réalisés par les autres membres de son groupe familial, parmi lesquels figurent notamment ses frères et soeurs, lorsque ces cessions sont réalisées à la même date que celle effectuée par le cédant qui remplit les conditions mentionnées à l'article 150-0 D ter du CGI, et portent sur l'intégralité des titres ou droits qu'ils détiennent dans cette société. En outre, les cessions réalisées par l'ensemble des membres du groupe familial, y compris celle réalisée par le dirigeant partant à la retraite, doivent porter sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. Par ailleurs, en cas de cession à une entreprise, les membres du groupe familial cédants ne peuvent pas détenir de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux dans l'entreprise cessionnaire. Enfin, pour le calcul de l'abattement applicable au gain net de cession, il est tenu compte de la durée de détention des titres cédés propre à chacun des membres du groupe familial cédants. Ces précisions, qui sont exposées dans l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 commentant l'ensemble des dispositions prévues aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du CGI, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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