Michel Heinrich
Question N° 64461 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le champ des réductions d'impôts pour les dons et en particulier, pour ce qui concerne l'impôt sur la fortune. Actuellement, seules les fondations d'utilité publique, et quelques rares catégories d'organismes, peuvent faire bénéficier les donateurs d'une réduction d'ISF. Les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance, quant à elles, sont exclues de cette disposition, ce qui constitue une inégalité entre organisme d'utilité publique qui n'est pas bien comprise, d'autant que les contribuables ne sont pas toujours attentifs à la distinction entre « fondation » et « association » et sont parfois surpris de ne pas obtenir l'avantage fiscal escompté. Ce dispositif est très dissuasif et pénalise les associations dont le rôle est pourtant reconnu d'intérêt général. Il souhaiterait donc que soit étudiée la possibilité d'élargir le champ d'application des réductions d'impôt au titre de l'ISF aux associations d'utilité publique, de bienfaisance et de recherche médicale.
Réponse émise le 16 février 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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