Michel Heinrich
Question N° 79227 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 mai 2010
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression des derniers droits de douane subsistant sur le linge de lit provenant du Pakistan, à l'entrée dans la Communauté européenne. Déjà, le récent abandon par la Communauté européenne des taxes antidumping pourtant largement justifiées en ce qui concerne le Pakistan notamment, a créé de graves désordres sur les marchés du fait de la pratique de prix déconnectés de toute réalité économique pour une marchandise peu fiable. Ajoutée à cela, la suppression des derniers droits de douane va conduire à la mort les entreprises textiles vosgiennes de qualité, comme toutes nos entreprises textiles françaises et il ne peut s'y résoudre. D'autant plus qu'il ne semble pas y avoir de justification à ces faveurs commerciales au Pakistan. Ce pays n'est pas considéré comme vulnérable au sens de la Communauté européenne, il n'a pas ratifié, ni appliqué les conventions internationales relatives au respect des droits de l'Homme, des normes des conditions de travail minimales de l'OIT, au développement durable et à la bonne gouvernance des entreprises. Il envahit donc nos marchés impunément grâce à un dumping monétaire, social et environnemental. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
Conscients du lien entre la stabilité politique et le développement économique du Pakistan, les autorités françaises ont en effet décidé, pour répondre à la demande pakistanaise, d'analyser les possibilités d'accorder au Pakistan des avantages commerciaux à l'entrée au marché européen et, en particulier, l'accession au système de préférences généralisé + (SPG +). Cependant, après analyse par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), il apparaît qu'il ne peut pas être exclu un impact très sensible pour la filière textile. Dans le secteur du textile, les exportations pakistanaises à destination de l'Union européenne (UE) ont atteint 4 Md USD en 2009 (dont 528 M USD à destination de la France). Quatrième producteur mondial de coton, le Pakistan constitue le deuxième fournisseur de la France en matière de linge de maison (après la Chine). 80 % des importations françaises en provenance du Pakistan sont constituées de textile. L'industrie française du linge de maison représente 94 entreprises de production, 7 872 emplois au total toutes catégories de salariés confondues en 2008, concentrés en Lorraine et dans le Nord-Pas-de-Calais, et 1,2 M de chiffre d'affaires en 2007 (source : DGCIS). Une ouverture plus grande du marché européen (avec le SPG +, les produits rentreraient à droit zéro) pour le Pakistan renforcerait la compétitivité des produits textiles pakistanais qui bénéficient, d'ores et déjà, de coûts salariaux parmi les plus bas au monde (après le Bangladesh) et, en outre, de droits réduits dans le cadre du SPG actuel (de l'ordre de 5 % sur le textile et de 10 % sur l'habillement). Une telle mesure impacterait négativement l'industrie textile française en difficulté depuis de nombreuses années. Par ailleurs, une baisse des droits pourrait également avoir des conséquences connexes dans les pays du Maghreb (Maroc, Tunisie) où sont localisés la plupart des sous-traitants des entreprises textiles françaises et qui bénéficient, actuellement, d'un démantèlement des droits de douane pour leurs exportations de produits industriels vers l'UE. Lors de la réunion interministérielle du 14 avril 2010, il a été acté que l'octroi du SPG + au Pakistan soulevait un certain nombre de difficultés, notamment du fait de l'impact d'une telle mesure sur la filière textile française. En outre, le Pakistan n'est pas éligible au régime du SPG + (il ne remplit pas le critère de vulnérabilité et n'a pas ratifié deux des 27 conventions internationales requises). La Commission européenne (CE) proposait de modifier le règlement de transition (applicable au 1er janvier 2012) du régime SPG pour faciliter l'accès du Pakistan au SPG+ , notamment en portant le critère de vulnérabilité à 1,5 % (contre 1 % actuellement). Cette option n'a, in fine, pas été présentée devant le collège des commissaires, réuni le 26 mai 2010, du fait de l'opposition qu'elle suscitait de la part d'une majorité de commissaires. En conséquence, la CE proposera prochainement aux États membres un règlement SPG de transition identique au régime actuel, sans modification de substance. Ce texte aura une validité maximale de deux ans. Ainsi, l'octroi du régime SPG + et, plus généralement, la suppression des droits de douane sur le textile en provenance du Pakistan, n'est pas envisageable pour l'heure.
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