Michel Heinrich
Question N° 90761 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations de la chambre de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Vosges concernant les réflexions engagées vers une éventuelle modification du taux de TVA. En effet, bien que les entreprises partagent l'objectif de réduction des déficits de l'État, elles estiment que le taux de TVA réduit (5,5 %) a contribué au développement de leurs activités, a considérablement réduit le travail clandestin et a permis la création de nombreux emplois. Une augmentation du taux de la TVA entraînerait une augmentation des prix d'où des pertes d'emplois particulièrement dans les petites structures. Compte tenu des enjeux économiques et sociaux, il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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