Michel Heinrich
Question N° 92609 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le reversement des amendes relatives à la circulation routière aux communes de moins de 10 000 habitants. Une part du produit des amendes est versée directement aux communes et EPCI de plus de 10 000 habitants, et pour les autres, le produit est reversé aux conseils généraux à charge pour eux de financer les projets communaux ou intercommunaux, en faveur de la sécurité routière. Les nouvelles dispositions d'affectation des crédits pour 2011 ne modifient pas cette répartition. Il souhaiterait que puisse être étudiée une nouvelle règle de répartition permettant aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'une police municipale de percevoir elles aussi directement une part du produit des amendes de police afin de rétablir l'équité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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