Michel Heinrich
Question N° 90131 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile, qui a reconnu le caractère dangereux de la profession de sapeur-pompier. Depuis la publication de ce texte, la profession sollicite une réflexion sur le traitement de ce caractère dangereux, et sa prise en compte dans la carrière des sapeurs-pompiers professionnels et leur retraite. Il souhaite savoir si ce travail de réflexion est envisagé avec les syndicats concernés, et quelles seraient les mesures qui pourraient être proposées.
Réponse émise le 18 janvier 2011
La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010. Sur la question de la dangerosité, l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers. Concernant la pénibilité, la profession de sapeur-pompier est classée en catégorie active, ce qui permet un départ anticipé en retraite. Dans le même cadre, les sapeurs-pompiers pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle peuvent bénéficier, à partir de l'âge de cinquante ans, d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours, de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Par ailleurs, pour faciliter l'accès au projet de fin de carrière, le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 a abaissé le seuil de la durée de services publics à vingt-cinq années pour bénéficier d'une bonification de services de cinq ans. Cette bonification, accordée à partir de vingt-cinq ans au lieu des trente qui étaient exigés, permet aux sapeurs-pompiers professionnels de partir à la retraite dès qu'ils atteignent l'âge minimal, soit, jusqu'à présent, cinquante-cinq ans. En outre, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, ont été maintenues les mesures suivantes : le classement en catégorie active ; la règle de calcul du montant de la pension de retraites sur les six derniers mois d'activité ; l'octroi de la bonification d'un cinquième du temps passé en activité, dans la limite de cinq annuités. La réforme des retraites est construite autour de quatre axes : l'augmentation progressive de la durée d'activité ; le renforcement de l'équité du système de retraites entre public et privé ; l'amélioration des mécanismes de solidarité ; l'amélioration de l'information des français tout au long de leur carrière. Sur ce point, la loi portant réforme des retraites relève l'âge de départ de deux ans pour l'ensemble des assurés. Pour les fonctionnaires, cette mesure s'applique à tous les corps et cadres d'emploi, qu'ils relèvent de la catégorie sédentaire ou de la catégorie active. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les âges d'ouverture des droits seront ainsi progressivement relevés avec la nécessité de cotiser jusqu'à 164 trimestres en 2012, soit quarante et une années, pour obtenir une pension au taux maximal de 75 %. Le calcul prendra toujours en compte le traitement et l'indemnité de feu, et, en 2016, l'âge d'ouverture des droits sera effectivement fixé à cinquante-sept ans. Les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires, s'inscrivent pleinement dans cette perspective de préservation du système de répartition, basé sur le régime de solidarité, et participent à l'effort national visant à apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite, tout en tenant compte de certaines spécificités dont les sapeurs-pompiers sont les bénéficiaires.
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