Michel Heinrich
Question N° 97737 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la baisse des recettes fiscales perçues cette année au titre de la TACFE 2010 des CCI, qui s'élève à 4,35 % en moyenne pour le réseau, soit 51,7 millions d'euros. Outre l'effort particulier qui a déjà été demandé aux CCI en application de la réforme des réseaux consulaires et de la RGPP, cette baisse est particulièrement malvenue et va se répercuter sur les services rendus aux ressortissants. Elle est d'autant plus grave qu'elle proviendrait d'une erreur de recouvrement : aucune TACFE 2010 n'aurait été recouvrée auprès des redevables ne disposant localement que d'équipements et biens mobiliers contrairement à ce que prévoit la loi de finances pour 2010. De plus, cette erreur aura des répercussions l'an prochain et par la suite puisque le produit de la TACFE 2010 servira de référence aux recettes fiscales des prochaines années. Il le remercie de rechercher une solution pour limiter les conséquences de l'erreur de ses services et respecter la loi de finances pour 2010.
Réponse émise le 24 mai 2011
L'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 modifie la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue à l'article 1600 du code général des impôts (CGI) en instaurant, pour 2010, une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises égale à un pourcentage, compris entre 95 et 98 % selon les chambres, du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009. L'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services modifie, à compter de 2011, la TCCI ; celle-ci se retrouve composée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les taux de ces deux taxes additionnelles sont calculés en référence au produit de la taxe additionnelle à la CFE de l'année 2010. Le montant de la taxe additionnelle à la CFE de l'année 2010 a été inférieur au montant qui était attendu par les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Aussi l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a-t-il apporté deux correctifs pour compenser ce manque à gagner pour les chambres et en neutraliser les conséquences pour l'avenir. En premier lieu, les modalités de calcul du taux de la taxe additionnelle à la CVAE applicable en 2011 ont été modifiées de manière à compenser en 2011 le déficit d'encaissement de taxe additionnelle à la CFE de l'année 2010 constaté par chaque CCI au regard de son budget prévisionnel approuvé pour 2010. En deuxième lieu, les modalités de calcul des deux taxes additionnelles ont été aménagées afin que les CCI ne soient pas pénalisées pour les années 2011 et suivantes. Les taux des deux taxes additionnelles ne seront ainsi pas calculés en référence aux sommes perçues en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la CFE mais en référence aux montants perçus en 2009 au titre de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, en y appliquant la réfaction comprise entre 2 et 5 %, selon les CCI, prévue à l'article 3 de la loi n° 2009-1673 précitée. L'ensemble de ces dispositions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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