Michel Heinrich
Question N° 16462 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 février 2008
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des emplois de vie scolaire au regard de la prime de retour à l'emploi pour les contrats signés initialement avant le 1er octobre 2006 et renouvelés au 1er juillet 2007. En ce qui concerne les Contrats d'Avenir renouvelés au 1er juillet et qui n'avaient pu bénéficier de la Prime de Retour à l'Emploi car leur contrat initial avait été signé avant le 1er octobre 2006 (date d'instauration de la PRE), la Caisse d'Allocations Familiales accepte de verser la PRE aux EVS relevant du RMI et API (sous conditions), alors que l'ASSEDIC refuse de reconnaître ce droit aux EVS relevant de l'ASS, La CAF s'appuie fort justement sur le fait que le bénéficiaire d'un renouvellement de CAV est en situation d'ayant droit d'un minima social (activé dans le salaire) qui conclut un contrat de travail supérieur à 6 mois. Deux conditions ouvrant droit à la PRE. La Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation, confirme la position négative ministérielle (pour l'ASS). Tous les CAV contractés après le 1er octobre 2006 touchent la PRE, sauf les bénéficiaires de l'AAH. En effet, les CAV bénéficiaires de l'AAH qui pouvaient prétendre à la Prime exceptionnelle de retour à l'Emploi (à condition de ne pas être embauchés par un établissement public) ne bénéficient pas de la PRE, sans justification. En ce qui concerne les CAV conclus avant le 1er octobre 2006 et renouvelés au 1er juillet 2007 : Les CAV originaires du RMI bénéficiaient de la PRE si leur renouvellement a été validé à la CAF avant le 2 novembre 2007 ou si l'intéressé a fait connaître son renouvellement à la CAF avant cette date. Les CAV originaires de l'API bénéficient de la PRE s'ils touchent encore une partie de leur allocation à la date du renouvellement (1er juillet 2007) et si leur renouvellement a été validé à la CAF avant cette date. Dans les faits, tous les CAV perdent le bénéfice de l'API avec les salaires d'EVS. Ils n'ont donc pas touché la PRE (situation particulièrement injuste) Les CAV originaires de l'ASS n'ont pas bénéficié de la PRE. Il souhaiterait obtenir des informations précises sur les droits apparemment inégalitaires de ces salariés à ce sujet
Réponse émise le 22 avril 2008
La prime de retour à l'emploi a été instituée par la loi n° 2006-339 du 28 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2006, conformément au décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux. Le versement de la prime de retour à l'emploi ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale mais des organismes qui versaient le minimum social dont bénéficiaient les agents avant d'être salariés éligibles à la prime en question : l'ASSEDIC, pour les ex-bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ; la CAF pour les ex-allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de parent isolé (API). Toutefois, les recours hiérarchiques contre les décisions de refus d'attribution de cette prime aux personnes employées sous contrat d'avenir (CAV) en établissements scolaires peuvent être formés devant le préfet de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), y compris celles concernant les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
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