Michel Heinrich
Question N° 16796 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de dérèglementation de la profession de taxi. L'encadrement des conditions d'exercice de ce métier est une garantie essentielle pour le consommateur qui peut ainsi faire confiance à l'artisan auquel il confie son transport, puisque ses diplômes et ses capacités professionnelles ont été vérifiées par l'autorité préfectorale. De plus, cette réglementation permet d'éviter une concurrence déloyale. Il lui parait opportun de conserver un lien entre le métier et les diplômes avec un contrôle de ce lien, et il souhaite que ce projet de déréglementation soit différé.
Réponse émise le 19 août 2008
La commission pour la libération de la croissance française a remis un rapport proposant une réforme substantielle de la réglementation de la profession des chauffeurs de taxi. Ces propositions poursuivent l'objectif de moderniser l'offre de transports individuels et de permettre que celle-ci soit en adéquation avec la demande, mais elles tiennent insuffisamment compte des répercussions économiques et sociales qu'elles pourraient engendrer. Le Premier ministre a donc confié à M. Pierre Chassigneux, préfet, président-directeur général de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, le soin de mener la concertation avec les représentants de la profession de taxi sur l'évolution de l'environnement réglementaire de la profession. Les principales propositions de M. Chassigneux consistent, pour mieux adapter l'offre à la demande, à créer de nouvelles autorisations de stationnement sur le fondement d'indices d'activité économique locale calculés par un observatoire national, à inscrire sur les listes d'attente uniquement les personnes qui résident ou les sociétés qui ont leur siège dans la commune qui gère la liste, à favoriser la pratique du doublage. Afin d'améliorer la prestation rendue au consommateur, le rapport propose de relier le taximètre à une imprimante qui éditerait un ticket indiquant les prix des principales composantes de la course. Enfin, dans un souci de cohérence, il propose de placer sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tous les transports particuliers de personnes par véhicule de moins de dix places, à savoir les taxis, les véhicules de petite remise, les véhicules de grande remise et le transport en moto. Le Gouvernement déterminera prochainement, au vu de ce rapport, les solutions qui permettront, en tenant compte des intérêts des professionnels et des consommateurs, de corriger les déséquilibres constatés.
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