Michel Heinrich
Question N° 14997 au Ministère du Fonction
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de mise en congé d'office des fonctionnaires territoriaux titulaires à l'initiative d'une collectivité. Il souhaiterait savoir en particulier si l'Art. 7 du décret n° 86-442 du 14-03-1986 pris pour l'application de la loi du 26-01-1984 s'applique aux seuls agents de l'État, ou s'il peut s'appliquer aux fonctionnaires territoriaux titulaires.
Réponse émise le 6 mai 2008
Le dispositif réglementaire permettant expressément à l'autorité territoriale de déclencher de sa propre initiative une procédure de mise en congé de longue maladie ou de longue durée est prévue par les articles 4, 9, 24 et 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Par ailleurs, l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, permet à l'agent d'obtenir directement ou par le biais de son médecin traitant la communication de son dossier médical, préalablement à la réunion du comité médical. Cela étant, l'article 7 et plus généralement les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires de l'État.
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