Michel Heinrich
Question N° 28601 au Ministère de la Défense (retirée)

Question soumise le 29 juillet 2008

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par la FPVA (fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques) suite à l'application du décret n° 2005-1463 et de la position prise par l'administration chargée de la classification de ces différents matériels (avions, véhicules, navires, matériels de transmission, armes neutralisées, objets divers), qui semblent ne tenir compte ni de la notion d'obsolescence, ni de la neutralisation effective ni, enfin, de la valeur patrimoniale du matériel. En outre, cette position ne respecterait pas les dispositions de l'amendement n° 446 Estrosi-Marlin de la loi de sécurité intérieure de 2003. Selon la FPVA, le matériel militaire neutralisé ne saurait être perçu comme présentant un risque pour la sécurité collective. Or, le refus de déclasser ces matériels réformés vendus à la population civile par les services des Domaines et acquis par les collectionneurs qui les restaurent constitue une menace pour la préservation de ce patrimoine. En conséquence, il souhaiterait savoir si la position du ministère concernant cette question pourrait évoluer d'une manière conforme à l'amendement n° 446 de la loi de sécurité intérieure de 2003 ou la proposition de loi n° 94 du 18 juillet 2007 de M. Frank Marlin.

Retirée le 5 août 2008 (retrait pour cause de question identique)