Michel Heinrich
Question N° 28032 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par la FPVA (Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques) suite à l'application du décret n° 2005-1463 et de la position prise par l'administration chargée de la classification de ces divers matériels (avions, véhicules, navires, matériels de transmission, armes neutralisées, objets divers), qui semblent ne pas tenir compte ni de la notion d'obsolescence, ni de la neutralisation effective, ni, enfin, de la valeur patrimoniale du matériel. En outre, cette position ne respecterait pas les dispositions de l'amendement n° 446 de MM. Estrosi et Marlin à la loi de sécurité intérieure de 2003. Selon la FPVA, le matériel militaire neutralisé ne saurait être perçu comme présentant un risque pour la sécurité collective. Or le refus de déclasser ces matériels réformés, vendus à la population civile par les services des Domaines et acquis par les collectionneurs qui les restaurent, constitue une menace pour la préservation de ce patrimoine. En conséquence, il souhaiterait savoir si la position du ministère concernant cette question pourrait évoluer d'une manière conforme à l'amendement n° 446 à la loi de sécurité intérieure de 2003, ou à la proposition de loi n° 94 du 18 juillet 2007 déposée par lui.
Réponse émise le 26 août 2008
Le régime juridique des matériels, armes et munitions est défini pour l'essentiel par le code de la défense et par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, qui a permis en 2005 aux collectionneurs d'acquérir et de détenir, après autorisation préfectorale mais sans limitation de durée, des matériels de guerre de 2e catégorie, en contrepartie du respect de certaines obligations garantissant la sécurité de leur conservation et de leur utilisation. L'article L. 2331-1 du code de la défense définit la 8e catégorie comme regroupant les « armes et munitions historiques et de collection ». Ainsi, en application de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection, seules les armes et munitions neutralisées ainsi que les reproductions d'armes anciennes relèvent de cette catégorie. Dès lors, dans la mesure où les matériels de guerre de 2e catégorie, tels les chars de combats, navires de guerre ou armements aériens conçus pour les besoins militaires, ne peuvent donner lieu à une « neutralisation », il n'est pas possible de les déclasser dans la 8e catégorie. Enfin, l'adoption d'un critère d'obsolescence entraînant le déclassement des matériels de guerre n'est pas envisageable, du fait de la nature même de ces matériels qui conservent des qualités intrinsèques du fait de leur destination à un usage militaire au sens du décret du 6 mai 1995 précité. Il convient, par ailleurs, de souligner que, par décision du 19 décembre 2007, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes formulées par les associations de collectionneurs visant à annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret du 6 mai 1995. À cet égard, la Haute Juridiction a précisé que pour les matériels de guerre de 2e catégorie « le législateur n'a pas entendu imposer au pouvoir réglementaire de fixer, au titre des mesures d'application de la loi, une règle relative à la date de fabrication des engins auxquels s'applique le régime d'autorisation d'acquisition et de détention à fin de collection (...) ».
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