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Propositions de loi de Michel Heinrich

159 propositionss de loi signées

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19/11/2009 — Proposition de loi N° 2055 visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation

18/11/2009 — Proposition de loi N° 2054 visant à créer un chèque emploi-service jeunes

18/11/2009 — Proposition de loi N° 2047 visant à permettre une prolongation de la garde à vue pour les auteurs présumés d'enlèvement ou de séquestration

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2038 visant à compenser les distorsions de concurrence subies par les agriculteurs en raison du coût du travail

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2018 tendant à l'attribution des labels campagne d'intérêt général et grande cause nationale aux générosités associatives

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2017 visant à faciliter le retour à l'emploi des ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées

06/10/2009 — Proposition de loi N° 1940 visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance

06/10/2009 — Proposition de loi N° 1941 visant à instaurer un Fonds de garantie pour les victimes d'atteintes à l'environnement

22/07/2009 — Proposition de loi N° 1872 tendant à formaliser la consultation des partenaires sociaux dans le cadre d'une proposition de loi

15/07/2009 — Proposition de loi N° 1823 visant à améliorer le statut des familles d'accueil de personnes handicapées mentales

24/06/2009 — Proposition de loi N° 1754 relative à la protection des informations économiques

24/06/2009 — Proposition de loi N° 1762 relative à la protection du consommateur contre les services de message surtaxés

19/06/2009 — Proposition de résolution N° 1725 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pratique du port de la burqa ou du niqab sur le territoire national

09/06/2009 — Proposition de loi N° 1710 visant à préserver l'autorité parentale partagée en cas de séparation des parents

Cosignataire (2 commentaires)

09/06/2009 — Proposition de loi N° 1717 relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite

12/05/2009 — Proposition de loi N° 1393 instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales

11/05/2009 — Proposition de loi N° 1642 renforçant la lutte contre les violences de groupes

04/05/2009 — Proposition de loi N° 1528 visant à améliorer l'efficacité de la déduction pour aléas en faveur des exploitations agricoles

30/04/2009 — Proposition de loi N° 1611 visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés

Cosignataire (4 commentaires)

29/04/2009 — Proposition de loi N° 975 visant à préciser le champ d'application du code du sport

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