Proposition de loi N° 975
visant à préciser le champ d'application du code du sport
écrite par Philippe Cochet
cosignée par Arlette Grosskost, Chantal Brunel, Christine Marin, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Maryse Joissains-Masini, Michèle Tabarot, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Wojciechowski, Apeleto Albert Likuvalu, Axel Poniatowski, Bernard Deflesselles, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Camille de Rocca Serra, Christian Estrosi, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Didier Quentin, Didier Robert, Dino Cinieri, Dominique Dord, Élie Aboud, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, François Cornut-Gentille, François Grosdidier, François Rochebloine, François Scellier, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Gérard Voisin, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean Lassalle, Jean-Claude Flory, Jean-Jacques Guillet, Jean-Luc Préel, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Havard, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Gosselin, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Raymond Durand, René-Paul Victoria, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Benoit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le secrétariat d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative a pour mission de concevoir et de mettre en oeuvre la politique sportive de l'État dans le domaine associatif et dans celui de l'éducation physique et sportive de l'enseignement scolaire et universitaire.
Le cadre législatif et réglementaire de cette mission est contenu dans le code du sport et date du début des années 80. Depuis cette époque, les changements de comportements sociaux ont conduit à l'émergence d'un nouveau secteur marchand, celui des loisirs actifs.
En effet, depuis près de trois décennies, nous assistons, tant en France que dans d'autres pays européens, au développement des TPE-PME, proposant à un large public de multiples activités physiques récréatives telles que les parcs acrobatiques (par exemple : accro-branches), les salles de fitness, paint-ball, la remise en forme, le VTT, les loisirs équestres (par exemple : balades à dos d'âne, à...
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