Proposition de loi N° 1642
renforçant la lutte contre les violences de groupes
écrite par Didier Julia
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Chantal Brunel, Françoise Briand, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marie-Louise Fort, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Alain Gest, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Deflesselles, Bernard Reynès, Christian Ménard, Christian Patria, Christian Vanneste, Claude Bodin, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Dominique Tian, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Grosdidier, François Scellier, Frédéric Reiss, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gérard Millet, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Henri Plagnol, Jacques Lamblin, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Cochet, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Frogier, Pierre Morange, René-Paul Victoria, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Yanick Paternotte & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objectif des dispositions qu'il vous est proposé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 431-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infraction définie au premier alinéa est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur porte une cagoule ou tout autre moyen dissimulant son visage. » Article 2 L'article 431-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne armée porte une cagoule ou tout autre moyen dissimulant son visage la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. » Article 3 L'article 431-10 du code pénal est ainsi rédigé : «Art.
431-10. - Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur : « 1° d'une cagoule ou tout autre moyen dissimulant son visage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; « 2° d'une arme est puni de trois ans...
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