Proposition de loi N° 2047
visant à permettre une prolongation de la garde à vue pour les auteurs présumés d'enlèvement ou de séquestration
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, André Schneider, Arnaud Robinet, Axel Poniatowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Charles-Ange Ginesy, Christian Ménard, Christian Patria, Christian Vanneste, Christophe Priou, Claude Bodin, Damien Meslot, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Élie Aboud, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Franck Marlin, François Vannson, Frédéric Reiss, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gérard Hamel, Gilles d'Ettore, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Lamblin, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Joulaud, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Labaune, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Philippe Meunier, Pierre Frogier, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani & Yves Deniaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque année, les juridictions pénales prononcent plus de 1 100 peines pour des faits d'enlèvement ou de séquestration.
La séquestration est un crime puni de 20 ans de réclusion hormis si la personne séquestrée est libérée volontairement dans les 7 jours, auquel cas la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine peut être portée à la réclusion à vie ou pour une période incompressible de 30 ans en cas de circonstance aggravante.
Or, face à un enlèvement ou à une séquestration, il est clairement établi que les premières heures sont décisives.
Ainsi, en février 2006, le dispositif Alerte-Enlèvement a été introduit en France.
Ce dispositif d'alerte enlèvement mis en place sur le modèle de l'alerte AMBER américain et canadien repose sur une convention signée entre le Ministère de la Justice et les principaux médias, les grandes entreprises de transport de voyageurs, les sociétés d'autoroutes, les...
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