Proposition de loi N° 1528
visant à améliorer l'efficacité de la déduction pour aléas en faveur des exploitations agricoles
écrite par Marc Bernier
cosignée par Brigitte Barèges, Catherine Vautrin, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Martine Faure, Maryse Joissains-Masini, Michèle Tabarot, Sophie Delong, Sylvia Bassot, Alain Gest, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Patria, Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Élie Aboud, Éric Ciotti, Éric Straumann, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Goulard, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Gérard Lorgeoux, Guy Lefrand, Hervé de Charette, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Piron, Nicolas Dhuicq, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, René Couanau, Serge Poignant, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Yves Fromion & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont souscrit une assurance récolte peuvent déduire, en vertu de l'article 72 D bis du code général des impôts, une fraction de leur bénéfice afin de constituer une provision permettant de faire face à des aléas d'ordre climatique, économique, sanitaire ou familial.
Ils peuvent également procéder à une déduction de nature analogue afin de financer des investissements.
En pratique, la déduction pour aléas demeure encore trop peu utilisée, sensiblement moins que la déduction pour investissements, malgré les indéniables progrès apportés à son régime juridique par la loi de finances pour 2009. La présente proposition de loi vise donc à améliorer la mise en oeuvre de la déduction pour aléas par l'introduction de trois dispositifs destinés à la rendre plus attrayante, plus équitable et mieux adaptée aux réalités de l'économie agricole.
Il s'agit : - de...
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