Questions écrites de Michel Delebarre

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Ces contrats ont été assujettis à cette taxe à hauteur de 3,5 % et le taux sera désormais porté à 7 %. Cette seconde augmentation en moins d'un an représentera...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possible évolution de la TVA de 5,5 à 19,6 % applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif fiscal a favorisé la création d'entreprises ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la baisse des moyens accordés à la lutte contre les exclusions, en particulier dans le champ de l'hébergement. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnal...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entrep...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des Banques alimentaires nationales face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), composante primordiale de l'aide alimentaire en France depuis 1987. Suite à un recours de l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne et...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; OMC. accord sur le sucre. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la préservation de nos intérêts nationaux sucriers dans les négociations internationales, pour l'organisation mondiale du commerce. Déplorant l'enlisement des négociations au Doha Round , les planteurs de betteraves du Nord-Pas-de...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propr...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie. Ceux-ci réclament une meilleure reconnaissance professionnelle et une amélioration de leur formation. Ils revendiquent donc une revalorisation tarifaire, un tarif unique, une reconnaissance professionnelle ainsi qu'une protection de leur diplô...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la baisse des moyens accordés à la lutte contre les exclusions, en particulier dans le champ de l'hébergement. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnal...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; entreprises fermées. calcul de la pension

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés des salariés pour l'établissement des droits à la retraite. Les salariés ayant travaillé dans des entreprises qui ont fermé et qui n'ont pas versé la part patronale et salariale des cotisations à leur caisse de retraite ne parviennent pas à faire valoir leurs droits. À l'heure de ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attaques répétées contre les dispositifs d'insertion en France. Alors que des voix s'élèvent pour conditionner le versement du RSA à cinq heures de travaux d'intérêt collectif par semaine, mais également de limiter les aides sociales à 75 % du SMIC et de n'ouvrir de droits sociaux pour les ét...

Thèmes : politique extérieure ; Iraq ; réfugiés du camp d'Ashraf. attitude de la France

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés du camp d'Ashraf en Irak. Depuis le transfert aux autorités irakiennes de la responsabilité du camp, ses habitants sont victimes d'une répression persistante et meurtrière. Après l'intervention des forces de sécurité irakiennes le 8 avril 2011, l'ONU fa...

Thèmes : système pénitentiaire ; maisons d'arrêt ; perspectives. Dunkerque

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'annonce de la fermeture de la maison d'arrêt de Dunkerque. Chacun s'accorde à reconnaître que cet établissement, créé en 1830, est vétuste. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales, au premier rang desquelles la Communauté urbaine de Dunkerque, avaient proposé leur sou...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé par le législateur en décembre 2000, le FIVA assure l'indemnisation intégrale des préjudices de toutes les victimes de l'amiante, quelle que soit l'origine de leur contamination. Les principes e...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incohérences relatives à la formation et à la profession de sage-femme. Cette profession s'est récemment vue attribuer de nouvelles compétences (prise en charge de grossesses pathologiques, suivi gynécologique de prévention, prise en charge de la contraception) sans que ni la formation initia...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. La législation française interdit la commercialisation de pièces détachées automobiles autres que celles provenant des constructeurs. Cette situation a co...

Thèmes : économie sociale ; financement ; crédits pour 2011

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets rétroactifs de la loi de finances rectificative pour 2010 pour les associations oeuvrant dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. La loi de finances rectificative pour 2010 votée le 29 décembre 2010 comporte certains effets rétroac...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; certificats de libre vente. délivrance. modalités

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés liées à l'obtention des certificats à l'export. Ces certificats sont nécessaires pour que les entreprises françaises puissent exporter leurs produits à l'étranger. Néanmoins, les différentes directions centrales en charge de ces questions rechignent à délivrer ces document...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie, syndrome qui touche environ 3 % de la population française. La longue évolution et l'intensité symptomatique de cette maladie engendrent des conséquences psychologiques, sociales et familiales très difficiles. Les personnes atteintes doivent au mieux réduire,...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; Sahara occidental. attitude de la France

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation actuelle au Sahara occidental. Des évènements d'une grande violence ayant entraîné la mort de plusieurs personnes se sont produits, notamment à El Aayoune. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le droit international...