Questions écrites de Michel Delebarre

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. réglementation

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la publication du décret d'application de l'éco-prêt à taux zéro, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Ce prêt est accordé aux particuliers qui s'engagent, en 2009, à effectuer des travaux d'isolation thermique perf...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation assurait, à l'expiration des droits à indemnisation à l'ARE, un revenu aux personnes qui achevaient une action de fo...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme. Les radioamateurs sont plus de trois millions dans le monde, mais moins de 15 000 en France. Ces bénévoles pratiquent un loisir technique...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les restrictions budgétaires qui impacteront directement les associations de service et d'aide à domicile en 2011. La suppression de l'exonération de charges patronales pour les services de confort ainsi que la suppression des aides pour l'emploi d'un salarié à domicile auront de graves consé...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales pour les services à la personne prévue par l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011. Ces dispositions, qui prendraient effet dès le 1er janvier 2011, auraient...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des « retraites chapeaux ». Les retraites chapeaux sont des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Ces dispositions concernent des cadres, mais aussi des techniciens, agents de maîtrise et des ouvriers ; elles ne sont pas réservées aux seuls hauts dirigeants. Le pr...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les vives inquiétudes suscitées par la diminution significative des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de ne plus aider que 19 500 emplois de personnes handicapées consacrant la destruction de 500 ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur les montants des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application ava...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. PME. évolution

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des tarifs réglementés de l'électricité pour les PME-PMI. Ceux-ci ont augmenté sensiblement en 2009, provoquant d'importantes difficultés pour les entreprises dans la période de crise économique que traverse notre pays. Les entreprises souhaiteraient que ces hausses soient maît...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les résultats d'une enquête sur les frais et la mobilité bancaires dans le Nord-Pas-de-Calais donnent à penser que les établissements bancaires refusent le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; restructurations. conséquences

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir du bureau régional d'information et d'assistance aux vols, basé à Lille-Lesquin. Ce bureau effectue un travail essentiel dans l'enregistrement et le suivi des plans de vols de tous les vols au départ ou à destination du Nord-Pas-de-Calais, de la Picardie et de la Haute-Normandie. Il a également ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins ; revendications

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le régime spécial de retraite des marins. Le régime spécial, qui permet aux marins de partir à la retraite à partir de cinquante ans, se justifie pleinement par la pénibilité du métier. La précédente réforme des retraites en 2003 avait d'ailleurs maintenu en l'état ce régime. Il ...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; réglementation. réforme

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité. Ce texte se concentre sur une gestion toujours plus sécuritaire du phénomène migratoire par l'édiction d'un nouveau droit de l'éloignement. Il constitue un fort recul des ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles modalités de renouvellement des contrats uniques d'insertion. Depuis l'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand et des arrêtés préfectoraux pris en conséquence, les règles de renouvellement des CUI-CAE ont ...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de travail dans certaines entreprises. De nombreux drames ont endeuillé PSA, Renault, France Télécom et la Poste qui ont dû affronter une série de suicides de leurs employés. Ce phénomène n'étonne guère les partenaires sociaux qui déplorent l'ancrage « d'un mal-êtr...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens envisagés pour maîtriser les dépenses liées à l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement prévoit ainsi d'abroger l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle so...

Thèmes : enseignement : personnel ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces pesant sur l'enseignement public au sein de l'académie de Lille. Depuis maintenant plusieurs années, des milliers de postes d'enseignants sont supprimés. 2010 ne dérogera pas à la règle puisqu'il est prévu que 1 000 postes d'enseignants disparaissent dès la rentrée scolaire de septembre. À cela s'a...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur son intention d'augmenter l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en six ans au lieu de cinq, contrairement à la promesse du Président de la République. Le montant de l'AAH est d'ores et déjà largement inférieur au seuil de pauvreté et les personnes handicapés ont été duremen...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation. tarification sociale. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du prix du gaz. Après une hausse de 9,7 % au 1er avril, le prix du gaz a progressé de 4,7 % le 1er juillet dernier. Le prix du gaz a ainsi augmenté de plus de 50 % en cinq ans. La méthode utilisée pour calculer le prix du gaz semble contestable à plus d'un titre. Alors que les ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion. Ces entreprises, dont l'utilité au service des chômeurs en grande difficulté n'est plus à démontrer, rencontrent de plus en plus de difficultés dans leur travail quotidien, alors que la situat...