Questions écrites de Michel Delebarre

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; étrangers gravement malades. réglementation

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la prévention et de l'accès aux soins des populations immigrantes ou étrangères dans notre pays. Alors que le futur plan national de lutte contre le VIH et les IST est censé comporter une partie thématique sur la prévention et l'accès aux soins des populations immigrantes ou étrangère...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation du système de santé dans la région Nord-Pas-de-Calais. Les patients ont de plus en plus de difficultés pour accéder aux soins, notamment les soins d'urgence. La région manque de professionnels de santé : les praticiens spécialisés se font toujours plus rares et les médecins de ville doivent fa...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vive indignation exprimée par les infirmiers salariés du Nord. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer obligatoirement à l'ordre national des infirmiers et acquitter une cotisation qui légitime leur droit d'exercice. Le dossier d'inscri...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. La prise en charge de la dépendance et la mise en place d'une cinquième branche de la protection sociale ont été annoncées par le président de la République lors de son discours du 9 juin 2007 à Tours. Il semble q...

Thèmes : sports ; politique du sport ; perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les conséquences pour le développement des pratiques physiques et sportives accessible à tous de la loi n° 975 déposée par Monsieur Philippe Cochet le 19 juin 2008. Association sportive d'éducation populaire, la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) participe depuis plus d'un siècle au développ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins-radiologues quant à l'avenir de leur profession. La profession subit aujourd'hui une triple crise : crise démographique, avec un nombre de médecins-radiologues trop faibles eu égard aux besoins, crise d'équipement ensuite, car les radiologues ne peuvent toujours pas s'équiper des...

Thèmes : santé ; établissements de santé ; tarification à l'activité. mise en place. conséquences

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques pour l'hôpital public d'être placé en concurrence directe avec les établissements privés à but lucratif. C'est aujourd'hui le cas par l'introduction, à 100 %, de la tarification à l'activité (T2A). La recherche de rentabilité est un non-sens pour le système ...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les professionnels du secteur de la psychologie. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a multiplié les mesures affectant les psychologues dans l'exercice de leur profession. Ainsi le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute fai...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la bonification de la campagne simple pour les pensionnés de la marine marchande ayant servi en Afrique du nord. Dans une décision en date du 17 mars 2010, le conseil d'État a enjoint le Gouvernement à accorder le bénéfice de la campagne double pour...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessaire reconnaissance des maladies professionnelles pour les militaires. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires, régis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ne peuvent ...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'Homme. respect

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité d'une commission d'enquête mandatée par le conseil de sécurité des Nations-unies sur les crimes de guerre commis par le régime militaire birman. La crise politique et sanitaire que connaît ce pays se manifeste par la détention de plus de 2 000 prisonniers politiques, le maintien en r...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réactions que suscite la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie profondément les conditions de conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013. Ces modifications concernent en particulier l'abandon de la logique de subventionnement des missions locales au profit d...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessaire reconnaissance des périodes d'exposition à l'amiante des militaires durant leur carrière dans l'armée, pour la détermination de leurs droits au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). La fin de carrière militaire, des mari...

Thèmes : logement ; logement social ; financement. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les perspectives de la programmation de la construction neuve sociale pour 2011. En 2011, les aides de l'État pour la région Nord-Pas-de-Calais ont reculé de près de 28 % par rapport à la dotation allouée au titre...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés grandissantes rencontrées par les organisateurs de festivals à inviter des artistes étrangers. Ces festivals qui oeuvrent pour la plupart sous la forme associative travaillent pour la protection et la promotion de la diversité des expre...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces pesant actuellement sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise) mis en place en 2009 et conçu pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise. L'objectif de la convention Agir pour l'emploi 2008-2012, signée p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé : personnel ; contrôleurs du travail. carrière. réforme. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nouvel espace statutaire (NES) introduit par un décret du 11 novembre 2009 qui a pour objet de créer une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la fonction publique. Avec ce projet, les contrôleurs du travail se verraient appliquer le NES ou B type (alors qu'...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; trafic. dispositifs de sécurité. Manche

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences dans le détroit du Pas-de-Calais des décisions prises récemment par le gouvernement britannique en matière de sécurité maritime. Le Royaume-uni a, en effet, annoncé que, pour des raisons budgétaires, il fermera plus de la moitié des stations de surveillance maritime du pays et mettra un terme, au plus tard en ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; carrière ; catégorie A. accès. reclassement. modalités

M. Michel Delebarre interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application des nouvelles conditions de classement instituées par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Interpellé sur le sujet par un inspecte...