Questions écrites de Michel Delebarre

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du prix du gaz. Après une hausse de 9,7 % au 1er avril, le prix du gaz a progressé de 4,7 % le 1er juillet dernier. Le prix du gaz a ainsi augmenté de plus de 50 % en cinq ans. La méthode utilisée pour calculer le prix du gaz semble contestable à plus d'un titre. Alors que les ...

Thèmes : santé ; protection ; pratiques addictives. lutte et prévention

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontre actuellement le groupement d'intérêt public ADALIS (addictions, drogues, alcool info service). ADALIS est un service d'aide à distance qui permet d'apporter de l'aide, des conseils, du soutien, des informations et des orientations aux usagers, à leur entourage, aux professionnel...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs ayant réalisé un investissement immobilier dans le cadre de la loi Demessine. Cette loi, initialement destinée à promouvoir la construction de résidences et l'activité touristique, accorde aux investisseurs privés, bien souvent de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation des archives publiques. Les progrès de la technologie ont contribué à faciliter la diffusion de données d'archives publiques, permettant ainsi de répondre aux attentes du plus grand nombre, que ce soit pour des recherches à titre personnel, des recherches généalogiques ou historiqu...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; situation politique

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité d'une commission d'enquête mandatée par le conseil de sécurité des Nations-unies sur les crimes de guerre commis par le régime militaire birman. La crise politique et sanitaire que connaît ce pays se manifeste par la détention de plus de 2 000 prisonniers politiques, le maintien en r...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; commissions locales d'information. financement

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des commissions locales d'information (CLI). Les CLI sont financées par les conseils généraux, avec des subventions complémentaires provenant notamment des collectivit...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maladies psychiatriques. prise en charge

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la psychiatrie en France. Les réformes annoncées depuis quelques mois dans ce domaine ne manquent pas d'inquiéter les professionnels du secteur. Ceux-ci dénoncent un retour en arrière inquiétant, notamment depuis la publication du rapport sur les missions et l'organisation de la santé mentale et ...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; ventes d'armes. contrôle

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question des exportations d'armements. L'Union européenne a adopté à la fin de l'année 2008 une position commune sur les exportations d'armement des pays membres. La transcription dans le droit français de la position commune suscite aujourd'hui plusieurs interrogations. D'une part, le projet de loi sur l'intermédiati...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modifications apportées par la loi de finances pour 2009, notamment son article 92, et les conséquences qui en découlent. Jusqu'alors, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls, sans enfants à charge, ayant élevé un ou plusieurs enfants faisant l'obje...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; revendications

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle et posthume par l'État des « morts pour faits de résistance » durant l'occupation, souhaitée par leurs orphelins. Les associations représentant ces orphelins demandent depuis longtemps une reconnaissance officielle de la part de l'État qui se traduirait par ...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir du service public des URSSAF. Les négociations en cours pour la signature de la prochaine convention d'objectifs et de gestion laissent augurer une situation difficile pour les salariés des URSSAF. Cette branche de la sécurité sociale a déjà fo...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Nord

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF) dans le Nord. Aucune information n'est actuellement diffusée sur l'état d'avancement de ce projet. Les personnels, les associations et les élus sont aujourd'hui dans ...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des exportations d'armements. Depuis de nombreuses années, la France s'est engagée en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. En décembre 2009, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution visant à organiser une conférence sur le...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. mise en oeuvre

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Selon l'interprétation de cet article par la Cour de cassation, les accords d'entreprise ou les décisions unilatérales applicables aux salariés des étab...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés financières des structures d'aide à la personne. Ces services d'aide et de soins à domicile sont en danger et ce sont les personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie bénéficiaires qui vont les premières subir les effets d...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. La directive, visant à faciliter le développement de l'activité de service au sein de l'Union européenne, doit être prochainement transposée en droit français. Il semble que le secteur de la petite enfa...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse du nombre de contrats aidés dans la région Nord-Pas-de-Calais. L'enveloppe notifiée pour la région Nord-Pas-de-Calais au titre de l'année 2008 est en baisse de 400 000 euros par rapport à 2007. 153 postes d'insertion et 15 postes d'accompagnement sont ainsi menacés. En outre, il ...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Paris-Arras. maintien

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir de certaines lignes TGV et notamment la ligne Paris-Arras qui, dans bien des cas, se poursuit vers Dunkerque, via Lens, Béthune et Hazebrouck. Chacun a bien compris que la SNCF et le Gouvernement n'entendaient pas prononcer une suppression pure et simple de ces dessertes. Néanmoins, aucune pré...

Thèmes : aménagement du territoire ; pays ; conseils de développement. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir des conseils de développement. Ceux-ci ont été créés par l'article 22 de la loi du 4 février 1995 constituant le cadre juridique des pays. Leur existence semble aujourd'hui remise en cause dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. Pourtant, l...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Les différences entre les prix moyens agricoles et les prix constatés en rayon sont considérables. Alors que de nombreux prix de produits agricoles s'effondrent depuis 2008, les prix en rayon des aliments peu transformés restent stable...