Michel Delebarre
Question N° 86607 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 17 août 2010
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité d'une commission d'enquête mandatée par le conseil de sécurité des Nations-unies sur les crimes de guerre commis par le régime militaire birman. La crise politique et sanitaire que connaît ce pays se manifeste par la détention de plus de 2 000 prisonniers politiques, le maintien en résidence surveillée d'un leader politique prix Nobel de la paix, mais également par la violation des droits des minorités nationales représentant un tiers de la population birmane. De nombreuses organisations internationales parmi lesquelles Human rights watch, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) ou encore Amnesty international appellent à l'ouverture d'une enquête internationale sur les crimes commis en Birmanie. L'objet de cette commission d'enquête est triple : établir la responsabilité de la junte birmane face à ces crimes, s'attaquer à la culture d'impunité qui se propage en Birmanie depuis des décennies et dissuader et prévenir la perpétration de nouveaux crimes et délits, afin que la Birmanie redevienne un État de droit. Il souhaite donc connaître les mesures que la France entend prendre pour faciliter la mise en oeuvre d'une telle commission.
Réponse émise le 26 octobre 2010
L'état des droits de l'Homme en Birmanie reste déplorable. Notre pays continue, en toute occasion, d'appeler à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers de conscience, notamment de Mme Aung San Suu Kyi, et à l'engagement d'un véritable processus de dialogue et de réconciliation nationale. Par ailleurs, le conflit armé qui sévit toujours de manière sporadique, dans certaines régions périphériques de la Birmanie, suscite une grande inquiétude en raison des conséquences sur les populations civiles. L'Union européenne (UE) présente, chaque année, un projet de résolution à l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en Birmanie qui recueille de plus en plus de soutien parmi les États membres. Ces résolutions sont l'occasion pour l'UE d'appeler, à nouveau, les autorités à coopérer avec les mécanismes des Nations unies, à mettre fin aux violations persistantes des droits de l'Homme et à traduire les responsables en justice. Notre pays a soutenu la résolution sur la situation des droits de l'Homme en Birmanie, présentée par PUE dans le cadre de la 13e session du Conseil des droits de l'Homme en mars dernier. Dans son dernier rapport, publié en mars 2010, le rapporteur spécial du Conseil des droits de l'Homme souligne que, compte tenu de la persistance de violations graves des droits de l'Homme dans un climat de totale impunité, les Nations unies pourraient envisager la mise en place d'une commission d'enquête internationale chargée d'établir les faits quant à d'éventuels crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. La France soutient cette recommandation du Rapporteur spécial qui n'a pour le moment pas pu être mise en oeuvre.
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