Michel Delebarre
Question N° 80976 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 juin 2010
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des commissions locales d'information (CLI). Les CLI sont financées par les conseils généraux, avec des subventions complémentaires provenant notamment des collectivités territoriales concernées. Ce dispositif, mis en place en 1981, se justifiait pleinement par les retombées fiscales que percevaient les collectivités par l'intermédiaire de la taxe professionnelle perçue sur ces entreprises. Aujourd'hui, la suppression de la taxe professionnelle fait peser de lourdes incertitudes sur le financement des CLI. La loi transparence et sécurité nucléaire de 2006 a prévu qu'une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base puisse être reversée aux CLI. Cependant, cette piste intéressante n'a toujours pas été mise en oeuvre par le Gouvernement. Aussi, il lui demande que le Gouvernement puisse agir rapidement pour traiter ce problème, afin que la pérennité des CLI soit assurée.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. C'est l'autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, qui apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire et il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 EUR, au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant conforter encore le financement de ces commissions.
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