Michel Delebarre
Question N° 50477 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 mai 2009
M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la psychiatrie en France. Les réformes annoncées depuis quelques mois dans ce domaine ne manquent pas d'inquiéter les professionnels du secteur. Ceux-ci dénoncent un retour en arrière inquiétant, notamment depuis la publication du rapport sur les missions et l'organisation de la santé mentale et de la psychiatrie : la psychiatrie serait assujettie aux injonctions administratives des préfets, et le primat de la dimension sanitaire de la psychiatrie ne serait plus qu'un leurre. La réforme de la loi du 27 juin 1990 doit pourtant veiller à un juste équilibre : qualité des soins, respect des libertés individuelles et défense de l'intérêt général. La sectorisation psychiatrique reste un modèle d'organisation adéquat, car elle répond aux enjeux de santé publique, permet de réduire les coûts hospitaliers, de répondre dans une logique de mise en réseau aux besoins de la santé mentale et d'offrir le maillage territorial nécessaire à l'accueil de tous les patients. Il s'agit de maintenir le secteur de la psychiatrie dans sa globalité mais aussi d'améliorer ce niveau territorial propre à la psychiatrie et à la santé mentale, afin d'offrir la meilleure qualité de service possible. Enfin, la préservation des budgets alloués à cette discipline ainsi que le maintien de la gestion nationale du corps des psychiatres des hôpitaux constituent des objectifs importants pour l'ensemble des psychiatres. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et les orientations qu'il compte prendre pour maintenir un haut niveau de qualité dans la psychiatrie publique.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La loi n 90-527 du 27 juin 1990 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation a fait l'objet de plusieurs évaluations par les inspections générales de différents ministères (affaires sociales, justice, intérieur) qui ont toutes conclu à la nécessité de réformer cette loi en raison des difficultés constatées dans l'accès aux soins psychiatriques ainsi que de l'évolution générale des conditions de prise en charge. Les réflexions et concertations menées avec les associations de patients, de familles de patients et de représentants des psychiatres sur les évolutions nécessaires aux dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement ont abouti à un projet de loi présenté le 5 mai 2010 au conseil des ministres. En effet, la réforme ainsi conçue s'inscrit dans une logique de santé publique, sans méconnaître la nécessité de protéger les tiers et les patients eux-mêmes. Ainsi, elle a pour objectifs de lever les obstacles à l'accès aux soins et de garantir leur continuité, d'adapter la loi aux évolutions des soins psychiatriques et des thérapeutiques qui permettent à de nombreux patients d'être pris en charge autrement qu'en hospitalisation à temps plein et de mieux encadrer les sorties des établissements de santé, sur la base d'avis de professionnels de santé. Elle vise également à renforcer les droits des personnes malades, conformément aux recommandations européennes et à celles du contrôleur général des lieux de privation de liberté. En ce qui concerne l'offre de soins psychiatriques, le plan Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 a, également, arrêté un certain nombre d'actions ambitieuses visant à renforcer les capacités d'accueil, d'orientation et de soins en psychiatrie. Dans ce cadre, les établissements ayant une autorisation en psychiatrie ont bénéficié de financements spécifiques. Ainsi, 287,52 MEUR ont été alloués au titre des crédits de fonctionnement auxquels s'ajoutent 148 MEUR du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Un programme d'investissement sans précédent, à hauteur de 1,5 MdEUR, a été lancé pour financer la rénovation du parc hospitalier et améliorer les conditions d'accueil des patients. Au total, les établissements publics ayant une activité en psychiatrie ont bénéficié d'une augmentation de leurs dotations de plus de 2 % annuellement de 2005 à 2008, malgré les efforts d'économie demandés à l'ensemble des établissements de santé au cours de cette période. Dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République en décembre 2008, 70 M EURs ont été attribués à la psychiatrie, dont 30 MEUR pour financer des équipements et des dispositifs de sécurisation et 40 MEUR pour la création de quatre nouvelles unités pour malades difficiles. Ce dispositif conforte la qualité de la prise en charge des patients dans des structures mieux adaptées à leurs besoins et contribuera au renforcement de la sécurité des patients et des personnels. Enfin, pour ce qui a trait à la gestion du corps des psychiatres, la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit que sur proposition du chef de pôle ou à défaut du responsable de la structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, le directeur de l'établissement propose au directeur général du Centre national de gestion (CNG) la nomination des praticiens hospitaliers (art. L. 6143-7 du code de la santé publique). Cependant, le pouvoir confié au chef d'établissement de proposer un candidat praticien hospitalier au directeur général du CNG n'appartient pas au seul chef d'établissement. La communauté médicale est pleinement associée, par le biais tout d'abord d'une proposition du chef de pôle qui conditionne la proposition qu'adressera le directeur au directeur général du CNG, puis par l'avis du président de la commission médicale d'établissement. Enfin, la décision de nomination appartient au CNG. La pluralité des intervenants à la décision garantit ainsi la qualité et l'impartialité du processus de nomination.
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