Questions écrites de Michel Delebarre

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des conjoints survivants, veuves ou veufs. Ceux-ci déplorent que le relèvement du taux de la pension de réversion de 54 à 60 % ne s'applique qu'aux pensions de réversion les plus modestes (moins de 800 euros toutes pensions confondues) et uniquement aux...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; exercice de la profession

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude des orthophonistes liée à l'application de l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, cet article remet en cause la capacité des professionnels de rééducation à poser en amont un diagnostic spécifique et à déf...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les centres régionaux information jeunesse face au désengagement dramatique de l'État dans le financement de leur structure. Le réseau national information jeunesse participe largement de l'information auprès des jeunes et en particulier s'agissant des filières de formation, des...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. réglementation

M. Michel Delebarre appelle de nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le développement de l'énergie photovoltaïque en France. Les particuliers souhaitant installer des panneaux photovoltaïques rencontrent aujourd'hui de nombreuses difficultés, tant administratives que techniques, qui pén...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; Première Guerre mondiale. plaque commémorative. Panthéon

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la possibilité d'apposer une plaque commémorative du sacrifice et du dévouement des soldats de la Grande Guerre au Panthéon. En effet, la tragédie humaine de la guerre de 1914-1918 et les souffrances endurées par les combattants des tranchées semblent pleinement justifier, outre l'homma...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; crédit d'impôt. zones d'emploi éligibles. champ d'application

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets pervers de l'arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 1e du II de l'article 1.647 C sexies du code général des impôts. Aux termes de l'article précité, les zones en grande...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des consommateurs victimes du système de vacances en temps partagé. Ce concept permet d'acquérir, pour un prix souvent important, des parts de société d'attribution d'immeubles leur donnant droit à la jouissance d'un appartement, pendant une ou plusieurs semaines par an, dans un imm...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées par l'adoption, au Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, de l'amendement Jégou prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cet amendement porte atteinte au droit ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole public. Bien que souvent cité en exemple pour ses pratiques pédagogiques innovantes, ses liens étroits avec les milieux professionnels correspondant aux formations qu'il assure, il est confronté à une réduction constante des moyens qui lui sont attribué...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public quant à leur avenir. Les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, agréées par le ministère de l'éducation nationale, oeuvrent au quotidien à la défense et à la promotion des valeurs du se...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. promotion interne. modalités

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de recrutement à la fonction de rédacteur territorial, au titre de la promotion interne après examen professionnel. Conformément aux dispositions de l'accord du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des conditions de carrière dans la fonction publique, le dé...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires sur la publication d'un décret de réforme de l'avantage santé vieillesse (ASV). En effet, liés par une convention avec la caisse d'assurance maladie, les auxiliaires médicaux ont co...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à compter du premier janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Cette aide, unique prestation d'action sociale en fav...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des médecins hospitaliers quant à l'avenir de leur régime de retraites par répartition au sein de l'IRCANTEC. Le régime de retraite IRCANTEC auquel cotisent ces médecins hospitaliers durant toute leur carrière vient d'être modifié par un décret et un arr...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine et pharmacie françaises. Ces professionnels de santé exercent actuellement dans les hôpitaux français sous la responsabilité d'...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des professionnels de santé concernant le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. Il est ainsi envisagé d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) des laboratoires d'analyses de biologie médicale (LABM) à des...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de réglementation concernant l'organisation de « soirée mousse » au sein de bâtiments destinés à accueillir du public. En dépit d'un certain nombre d'accidents, parfois mortels, il n'existe toujours pas de réglementation spécifique à l'organisation de ces soi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. champ d'application

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'applicabilité de l'article 200 du code général des impôts concernant la catastrophe survenue en Sambre le 4 août 2008. Cet article vise à la déduction d'impôt des dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes poursuivant notamment un objet à caractère human...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de procéder à la revalorisation des pensions des 13 millions de retraités français. En effet, le niveau actuel des retraites ne leur permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. La méthode de revalorisation des pensions sous-estime claire...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes salariés au regard de l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. Ces derniers sont, depuis l'introduction de cette loi, dans l'obligation de s'acquitter ...