Michel Delebarre
Question N° 31506 au Ministère du Budget
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'applicabilité de l'article 200 du code général des impôts concernant la catastrophe survenue en Sambre le 4 août 2008. Cet article vise à la déduction d'impôt des dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes poursuivant notamment un objet à caractère humanitaire. Étant donné le caractère exceptionnel de la catastrophe et l'élan de générosité qui s'y est associé, l'application de l'article 200 du code des impôts à l'ensemble des dons et versements réalisés auprès d'associations semble être une mesure logique et justifiée. Aussi aimerait-il connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et les suites qu'il compte y donner.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'applicabilité de l'article 200 du code général des impôts concernant la catastrophe survenue en Sambre le 4 août 2008. Pour bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons, les versements doivent normalement être effectués au profit d'un organisme d'intérêt général présentant l'un des caractères limitativement énumérés au 1 de l'article 200 du code général des impôts. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts n° 4 H-5-06, que sa gestion soit désintéressée et que son fonctionnement ne se limite pas à un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte, telle que cette notion a été précisée dans l'instruction du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts n° 5 B-17-99, au profit de son auteur. Dans la situation évoquée par l'auteur de la question, les dons consentis par les particuliers aux organismes venant en aide aux victimes de la tornade en Sambre bénéficient de l'avantage fiscal précité, sous réserve que les sommes soient affectées au but social ou humanitaire qui a présidé à leur versement. À cet égard, l'administration s'est d'ores et déjà prononcée, au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, sur l'éligibilité au regard du régime du mécénat des sommes versées à divers organismes à la suite de ce sinistre. Les pouvoirs publics ont témoigné à cet égard de l'attention qu'ils portaient à la situation des sinistrés.
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