Questions écrites de Michel Delebarre

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réformes du statut des personnels d'insertion et de probation dans l'administration pénitentiaire. Les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) n'ont cessé de croître sous l'effet des changements réglementaires et législatifs. Ces professionnels de terrain o...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contr...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences d'une éventuelle révision de la prise en charge par l'assurance maladie des cures thermales médicalisées. Prises en charge depuis 1947, ces cures thermales médicalisées offrent à plus de 500 000 patients des soins de qualité sur une période de 21 jours....

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pédiatres libéraux. Au fil des ans, le nombre de pédiatres libéraux diminue entraînant des difficultés d'accès au soin pour les familles. Alors que le nombre global de pédiatres est en augmentation, la plupart se dirigent vers une carri...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. développement

M. Michel Delebarre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le développement de l'énergie photovoltaïque en France. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation en vigueur afin de favoriser le développement de cette énergie respectueuse de l'environnement.

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; bénéficiaires d'une pension d'invalidité

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les ressources des personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité du fait d'un handicap ou d'une maladie invalidante. Alors que les personnes reconnues comme invalides ne disposent bien souvent pour vivre que de la pension d'invalidité qui, du fait de sa faiblesse...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions présentées par plus de trente associations en faveur d'une nouvelle politique publique pour le logement. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend mettre en oeuvre rapidement ces propositions permettant notamment la prévention des exclusions, l'amélioration des condi...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les modalités d'application de l'appel d'offres national lancé par l'État dans le cadre du plan "espoirs banlieues". Ce plan comprend, entre autres mesures, des financements dédiés à l'accompagnement vers l'emploi durable des jeunes en difficulté. Il semble regrettable de ne pas avoir confié aux missions lo...

Thèmes : emploi ; contrats jeunes ; bilan et perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les modalités d'application de certains dispositifs d'aide au retour à l'emploi. L'accumulation de ces dispositifs entraîne parfois des conséquences difficiles à gérer sur le terrain : un jeune titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale peut bénéficier d'une allocation de 900 € au maximum, tandi...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

M. Michel Delebarre appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles au regard de leur retraite, et plus particulièrement sur le mode de calcul de ces droits. Avant janvier 1991, la cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse était calculée sur une base mensuelle forfaitaire faible, qui ne permett...

Thèmes : formation professionnelle ; ateliers de pédagogie personnalisée ; perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avenir des ateliers de pédagogie personnalisée (APP). Lieux de formation, les APP mettent en oeuvre une démarche, centrée sur la personne, fondée sur le mode pédagogique de l'autoformation. Des inquiétudes se font jour quant au financement des APP au titre de l'année 2008. Il semble ainsi ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Delebarre appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. Le principe d'une gratification de tous les stagiaires constitue un progrès important compte tenu des situations souvent précaires des étudiants. Cependant...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de gratuité des musées et sur l'expérimentation engagée en ce début d'année. Le Gouvernement semble aujourd'hui privilégier la piste de la gratuité totale pour les collections permanentes des musées nationaux. Celle-ci ne semble pourtant pas un moyen efficace de parvenir à cet objectif :...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment et des travaux publics quant aux conséquences d'une éventuelle réforme de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. Cette loi prévoit que toutes les constructions d'une surface inférieure à 170 m² sont exonérées d'un examen de passage auprès d'un a...

Thèmes : transports ; politique des transports ; salariés. chèque transport. perspectives

M. Michel Delebarre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le coût que représentent les trajets entre le domicile et le travail pour bon nombre de salariés. Si tous les employeurs d'Ile-de-France sont tenus de rembourser la moitié du prix des titres d'abonnement de transport en commun de leurs salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, cette mesure n...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; personnes âgées. dépenses d'hébergement et de dépendance. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le mécanisme de déduction des dépenses d'hébergement et de dépendance des personnes âgées. Cette année, les dépenses d'hébergement et de dépendance des personnes âgées sont déductibles, à concurrence de 25 % de 10 000 euros. Ce procédé, censé venir en aide aux personnes en diff...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Michel Delebarre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions de la fédération nationale solidarité femmes. La fédération avance plusieurs propositions permettant d'améliorer la situation des femmes victimes de violences conjugales. Une loi globale reprenant l'ensemble des dispositions applicables dans ce domaine permettrait d'améliorer l'acti...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nombreuses difficultés que rencontrent les structures pour personnes âgées (EHPAD) gérées par un centre communal d'action sociale (CCAS). Aujourd'hui, ces résidences, spécialisées dans l'accueil et le soin de personnes âgées, doivent faire face à de nombreuses incertitudes ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la mise en vente de médicaments en libre-service. Alors que le Gouvernement justifie le développement de l'automédication par une hypothétique baisse des prix du fait de la concurrence, par une responsabilisation des patients, et par une source d'éco...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Michel Delebarre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes suscitées chez les malades et leurs proches par la fin programmée en 2008 par le Gouvernement du plan maladies rares. Mis en place en 2005, ce plan a constitué pour les millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphel...