Michel Delebarre
Question N° 14578 au Ministère du Budget
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nombreuses difficultés que rencontrent les structures pour personnes âgées (EHPAD) gérées par un centre communal d'action sociale (CCAS). Aujourd'hui, ces résidences, spécialisées dans l'accueil et le soin de personnes âgées, doivent faire face à de nombreuses incertitudes et contraintes : inégalités de statut et de recrutement des personnels soignants de la filière sociale et médico-sociale par rapport à la fonction publique hospitalière, en effet ces personnels sous statut territorial ont une obligation de concours sur épreuves pour accéder à la titularisation et ne disposent pas de l'octroi de certaines primes particulières ; une pénurie de personnels dans ces catégories socioprofessionnelles et des difficultés budgétaires liées à des dotations publiques trop limitées. Certaines structures vont connaître des difficultés financières lourdes à très court terme, tandis que d'autres seront contraintes de limiter l'accès aux soins ou d'en réduire l'étendue. Aussi aimerait-il connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et les mesures immédiates que celui-ci compte mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de l'action de ces structures venant en aide à nos concitoyens.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des agents de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Plusieurs mesures réglementaires ont été préparées afin d'améliorer la situation de ces agents. Certaines sont déjà effectives. Pour d'autres, le travail réglementaire n'est pas encore achevé. Concernant les statuts, une harmonisation avec la fonction publique hospitalière est intervenue en juillet 2003. Cependant, il n'a pu être envisagé de supprimer toutes les différences dans la mesure où les missions et les conditions globales d'exercice des fonctions des agents territoriaux et hospitaliers ne peuvent être complètement assimilées. Plus récemment, l'application du protocole d'accord signé fin 2006 dans la fonction publique hospitalière a modifié les statuts des personnels socio-éducatifs. La transposition de ces mesures aux cadres d'emplois territoriaux équivalents, notamment celui des conseillers socio-éducatifs, est à l'étude. L'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France ont été saisies pour avis de cette question, compte tenu du coût de ces mesures statutaires. Cette saisine constitue un préalable au travail réglementaire qui pourrait suivre. S'agissant du recrutement, une réflexion sur la modernisation de l'organisation des concours - s'appuyant sur les conclusions du rapport élaboré par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), sur la filière médico-sociale - a été menée afin de rendre plus attractifs les emplois territoriaux relevant notamment du secteur de l'aide à la personne qui connaît une tension au niveau du recrutement. Il s'avère, en effet, nécessaire que ces métiers ne subissent pas de désaffection et que les modalités d'accès soient équivalentes à celles utilisées dans la fonction publique hospitalière pour des emplois de même nature. Le titre spécifique exigé pour l'inscription au concours des auxiliaires de soins territoriaux correspondant à une qualification professionnelle, un projet de décret a été établi afin de supprimer l'épreuve d'admissibilité. L'épreuve d'entretien de quinze minutes est maintenue, permettant au jury de sélectionner les candidats sur leur motivation et leur aptitude à exercer la profession, dans le cadre des missions qui leur seront dévolues. Le projet de décret, associant les auxiliaires de puériculture territoriaux à la réforme, a reçu un avis favorable du CSFPT lors de sa séance du 20 février 2008. S'agissant du régime indemnitaire, celui-ci est régi par le principe de parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'État, chaque collectivité définissant librement, par délibération, le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires, dans la limite de celui des fonctionnaires de l'État. Le décret du 6 septembre 1991 détermine le corps de référence à l'État de chaque cadre d'emploi territorial. Au sein de la filière médico-sociale, les personnels soignants ont pour corps de référence les personnels civils de santé du ministère de la défense ou de l'Institution nationale des invalides. Le régime indemnitaire de ces personnels est déterminé par les arrêtés des 27 mai 2005 et 1er août 2006 qui s'appuient sur les indemnités perçues dans la fonction publique hospitalière. La collectivité, si elle le décide, peut donc délibérer pour attribuer aux personnels soignants territoriaux un régime indemnitaire de même importance. Pour les autres agents de la filière médico-sociale, le régime indemnitaire dépend du corps de référence au sein de la fonction publique d'État. Ainsi, les agents sociaux territoriaux - qui peuvent travailler également au sein d'établissements pour personnes âgées - peuvent percevoir un régime indemnitaire équivalent à celui des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer et des collectivités territoriales (préfectures). Ils ne peuvent, par conséquent, bénéficier de l'indemnité forfaitaire des dimanches et jours fériés perçue par les personnels soignants. Une disposition législative autorisant désormais la création, pour les agents de la filière médico-sociale, d'un régime indemnitaire spécifique (art. 68 de la loi du 16 décembre 1996), un projet de décret a été établi afin de permettre à ces agents de pouvoir bénéficier d'une indemnité d'un montant équivalent à celui pouvant être perçu par les personnels soignants lorsqu'ils travaillent les dimanches et jours fériés. Ce projet, soumis au CSFPT lors de sa séance du 20 février 2008, a reçu un avis favorable.
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