Michel Delebarre
Question N° 15485 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le mécanisme de déduction des dépenses d'hébergement et de dépendance des personnes âgées. Cette année, les dépenses d'hébergement et de dépendance des personnes âgées sont déductibles, à concurrence de 25 % de 10 000 euros. Ce procédé, censé venir en aide aux personnes en difficulté et atteintes de maladie entraînant une dépendance, s'avère en réalité bien souvent injuste et mal adapté. En effet, cette mesure a pour effet de réduire le montant de l'impôt sur le revenu exigible, or très souvent ces personnes âgées ne sont déjà que très peu imposables. De ce fait, elles ne perçoivent que rarement la déduction sur leurs dépenses d'hébergement et de dépendance. Une mesure équitable consisterait en un remboursement du crédit d'impôt ressortant au-delà de l'impôt exigible comme cela est fait pour certaines autres rubriques. Aussi aimerait-il connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et les mesures immédiates que celui-ci compte mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de l'action de ces structures venant en aide à nos concitoyens.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance a été fortement revalorisée dans le cadre de la loi de finances pour 2007 : les dépenses éligibles à cette réduction comprennent non seulement les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'hébergement, et sont retenues désormais dans la limite de 10 000 euros au lieu de 3 000 euros. Pour autant, l'aide accordée aux personnes dépendantes hébergées ne s'apprécie pas uniquement à travers cette mesure. Tout d'abord, diverses dispositions permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Par ailleurs, les foyers, dont au moins l'un des membres remplit certaines conditions d'invalidité, peuvent bénéficier d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007) est revalorisé tous les ans dans le cadre de la loi de finances. En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telles que l'allocation aux vieux travailleurs salariés, éventuellement majorée de l'allocation supplémentaire. Au surplus, l'aide que la collectivité nationale apporte aux personnes dépendantes doit également s'apprécier en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, pour les personnes âgées dépendantes, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont les montants alloués sont fonction du niveau de revenu de leur bénéficiaire et qui est exonérée d'impôt sur le revenu. Ce dispositif répond ainsi, contrairement à un crédit d'impôt sur le revenu, au besoin immédiat de trésorerie des personnes les plus démunies, et semble de ce fait plus adapté à leurs besoins. Cela étant, et conformément aux engagements du Président de la République, des travaux sont en cours sous l'égide du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, en vue de déterminer les voies ou moyens d'une prise en charge optimale du risque de dépendance par la collectivité nationale. La question du reste à charge des personnes hébergées en établissement est également au coeur de cette réflexion.
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