Questions écrites de Michel Delebarre

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de l'endettement des ménages. Chaque semaine davantage de personnes connaissent des problèmes d'endettement, notamment dus à l'utilisation de crédits à la consommation. Les sociétés de prêt pratiquent un recours démesuré aux publicités, continuant de démarcher les clie...

Thèmes : copropriété ; charges communes ; fournitures de gaz. tarifs

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxation des consommations de gaz dans les copropriétés. Les contrats de gaz des chaufferies collectives d'immeubles en copropriété sont considérés comme des contrats professionnels, et non domestiques. Alors même que ces contrats de chaufferie concernent des particuliers, et donc un usag...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Delebarre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation. En 2000 et 2004, le Gouvernement a adopté des dispositifs de réparation qui n'ont pu régler toutes les situations de manière équitable et lisible. C'est pourquoi le Président de la République a demandé que soit rédigé un décret unique qui a...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant l'avenir des emplois d'aide à la scolarisation des enfants handicapés (ASEH). Les ASEH constituent une aide attribuée à l'équipe pédagogique afin de faciliter l'intégration, et la réussite scolaire d'enfants présentant un handicap. Ces personnels sont aujourd'hui essentiels pour l'accompagnement en mili...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la baisse annoncée du nombre de contrats aidés. Au plan national, la loi de finances de 2008 a inscrit un volume de 230 000 contrats aidés du secteur non marchand (contrats d'accès à l'emploi et contrats d'avenir). L'enveloppe notifiée pour la région Nord-Pas-de-Calais au titre de l'année 20...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

M. Michel Delebarre appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Il s'interroge sur la liberté d'action de cette mission, dont les compétences et le professionnalisme sont unanimement reconnus. Il semble aujourd'hui que plusieurs projets viend...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; cotisations syndicales. perspectives

M. Michel Delebarre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inadaptation du régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. En effet, la cotisation syndicale ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la cotisation, dans la limite de 1 % de la rémunération. Or comme le soulignent les syndicats, environ l...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. À l'heure actuelle, cette répartition n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'évacuation des déchets. Il est aujourd'hui proposé de récupé...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés. enfants

M. Michel Delebarre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le sort réservé aux enfants polyhandicapés. Aujourd'hui, bon nombre d'enfants souffrant d'une multitude de handicaps ne trouvent pas de place dans des centres d'accueils spécialisés, laissant les familles de ces enfants dans un désarroi profond. Par ailleurs, il semble que les besoins des en...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; effectifs de personnel. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les moyens octroyés à l'inspection du travail. Son rôle est essentiel dans la protection des salariés, et notamment ceux dont le métier présente des risques. Ainsi, le Dunkerquois est particulièrement concerné par le problème de l'amiante. Aujourd'hui, plusieurs sociétés se sont s...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; caisse nationale pour l'autonomie. fonds. répartition

M. Michel Delebarre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les fonds gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La CNSA, dont les ressources proviennent des cotisations sociales des salariés et du produit de la journée annuelle de solidarité, a pour but de financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes que rencontrent certains locataires pour le recouvrement de leur dépôt de garantie à l'issue de leur bail. À l'issue du bail, certains propriétaires justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de relouer le logeme...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la garantie de bon fonctionnement et de l'exactitude des mesures prises par les radars automatiques. Ces dispositifs de sécurité routière, très nombreux sur le territoire français, sont à l'origine d'un nombre croissant de contestations de la part d'automob...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; personnes âgées. dépenses d'hébergement et de dépendance. perspectives

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le mécanisme de déduction des dépenses d'hébergement et de dépendance des personnes âgées. Cette année, les dépenses d'hébergement et de dépendance des personnes âgées sont déductibles, à concurrence de 25 % de 10 000 euros. Cette mesure, censée venir en aide aux personnes en d...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la baisse annoncée du nombre de contrats aidés. Au plan national, la loi de finances pour 2008 a inscrit un volume de 230 000 contrats aidés du secteur non marchand (contrats d'accès à l'emploi et contrats d'avenir). L'enveloppe notifiée pour la région Nord-Pas-de-Calais au titre de l'année ...

Thèmes : copropriété ; charges communes ; fournitures de gaz. tarifs

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxation des consommations de gaz dans les copropriétés. Les contrats de gaz des chaufferies collectives d'immeubles en copropriété sont considérés comme des contrats professionnels, et non domestiques. Alors même que ces contrats de chaufferie concernent des particuliers, et donc un usag...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes que rencontrent certains locataires pour le recouvrement de leur dépôt de garantie à l'issue de leur bail. À l'issue du bail, certains propriétaires justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de relouer le logeme...