Michel Delebarre
Question N° 15989 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 février 2008
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant l'avenir des emplois d'aide à la scolarisation des enfants handicapés (ASEH). Les ASEH constituent une aide attribuée à l'équipe pédagogique afin de faciliter l'intégration, et la réussite scolaire d'enfants présentant un handicap. Ces personnels sont aujourd'hui essentiels pour l'accompagnement en milieu scolaire ordinaire, et permettent de prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de chaque élève handicapé. La réussite de la scolarisation de ces enfants passe par la permanence de ces emplois. Des élèves et leur famille risquent de se retrouver dans des situations extrêmement délicates s'ils étaient privés de cette aide. Aussi aimerait-il connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et les mesures immédiates qu'il compte mettre en oeuvre pour garantir la pérennité de ces postes devenus essentiels à la réussite scolaire d'enfants présentant un handicap.
Réponse émise le 13 mai 2008
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sur contrat aidé. Le Gouvernement a renforcé les moyens en assistants d'éducation AVS-I à la rentrée scolaire 2007. En effet, le ministre de l'éducation nationale a notifié aux recteurs d'académie le recrutement de 2 700 postes supplémentaires à compter du 1er septembre 2007, portant leur nombre à 7 434 en équivalent temps plein au 31 décembre 2007. De même, le volume de personnels sur contrats aidés affectés à l'accompagnement des élèves handicapés a été accru : au 31 décembre 2007, 9 286 bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi ou de contrats d'avenir assuraient l'accompagnement des élèves handicapés en complément des assistants d'éducation. En plus des personnels assurant l'accompagnement individualisé des élèves handicapés, 1 838 assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS CO) sont chargés d'accompagner les élèves handicapés dans le cadre des structures collectives que sont les classes d'intégration scolaire (CLIS) dans le premier degré et les unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le second degré. L'ensemble de ces moyens, qui représente 18 558 équivalents temps plein, devrait permettre aux académies, d'une part, de donner suite aux prescriptions d'accompagnement individualisé des commissions des droits et de l'autonomie des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), d'autre part, de scolariser les élèves handicapés dans de bonnes conditions. Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 prévoit le recrutement de 200 assistants d'éducation AVS CO supplémentaires en équivalent temps plein, dont 166 dans l'enseignement public, à affecter dans les 200 nouvelles UPI qui seront ouvertes à la rentrée. Ces moyens seront notifiés prochainement aux responsables académiques, afin qu'ils puissent procéder aux recrutements nécessaires et que l'accueil dans ces structures soit renforcé dès le 1er septembre 2008. Les services déconcentrés de l'éducation nationale s'emploient à ce que l'accueil des élèves handicapés à la rentrée scolaire soit assuré dans les meilleures conditions. La mise en place du service « aide handicap école » à la rentrée 2007 illustre cette volonté. Conformément à l'engagement du ministre, ce service sera reconduit et même renforcé dans le cadre de la préparation de la rentrée 2008. Enfin, plusieurs mesures vont permettre d'améliorer la prise en charge des jeunes handicapés à la rentrée 2008 : la résorption des dossiers en retard dans les MDPH, qui conduira à un raccourcissement des délais de traitement des flux de dossiers, la mise en place d'un réseau d'inspecteurs du second degré spécialisé dans la scolarisation des élèves handicapés à l'instar de ce qui existe dans le premier degré et le renforcement de la coordination entre les MDPH et les services déconcentrés de l'éducation nationale (une série de réunions entre les cadres des MDPH et ceux de l'éducation nationale est prévue en mars et avril 2008 pour la préparation de la rentrée). Les AVS-I ont trouvé toute leur place dans le dispositif de l'accompagnement des élèves handicapés et contribuent pleinement à la réussite de leur scolarisation. Mais si les postes sont pérennes, il n'en est pas de même des personnels qui les occupent. En l'état actuel des textes, il n'est pas possible d'envisager la pérennisation des personnels exerçant la fonction d'assistant d'éducation. En effet, l'article L. 916-1 du code de l'éducation (loi n° 2003-400 du 30 avril 2003) dispose que « les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers ». De même, la pérennisation des personnels sur contrat aidé ou emploi vie scolaire n'est pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Alors que les contrats d'avenir sont réservés aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Tous ces contrats ont pour objet de faire bénéficier à leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Des dispositifs d'accompagnement et de formation professionnelle leur sont proposés. À l'issue de leur contrat, ils peuvent s'engager dans une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), dans le but d'obtenir tout ou partie d'un diplôme en lien direct avec l'activité exercée.
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