Michel Delebarre
Question N° 15862 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 5 février 2008

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxation des consommations de gaz dans les copropriétés. Les contrats de gaz des chaufferies collectives d'immeubles en copropriété sont considérés comme des contrats professionnels, et non domestiques. Alors même que ces contrats de chaufferie concernent des particuliers, et donc un usage domestique de base (chauffage et production d'eau chaude sanitaire), les copropriétaires vont subir une augmentation bien plus importante que les contrats des particuliers raccordés de manière individuelle. Étant donné que les chaudières collectives concernent essentiellement des immeubles où résident des foyers modestes, il aimerait connaître la position du Gouvernement face à ce sujet, et s'il compte appliquer le même taux d'imposition pour l'ensemble des particuliers.

Retirée le 12 février 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)