Michel Delebarre
Question N° 15809 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 5 février 2008

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes que rencontrent certains locataires pour le recouvrement de leur dépôt de garantie à l'issue de leur bail. À l'issue du bail, certains propriétaires justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de relouer le logement. Par ailleurs, certains devis sont proposés par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant ainsi planer un doute quant à la réalité des sommes nécessaires pour procéder aux réparations dans le logement. En outre, le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie est trop faible ; il n'incite pas le bailleur à le restituer dans les temps voulus. Aussi aimerait-il connaître la position du Gouvernement à ce sujet, et si elle entend modifier la loi afin que l'ensemble des problèmes évoqués ci-dessus soient mieux pris en compte, dans l'intérêt même des locataires.

Retirée le 12 février 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)