Michel Delebarre
Question N° 15136 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la garantie de bon fonctionnement et de l'exactitude des mesures prises par les radars automatiques. Ces dispositifs de sécurité routière, très nombreux sur le territoire français, sont à l'origine d'un nombre croissant de contestations de la part d'automobilistes verbalisés. Ces derniers réprouvent l'exactitude des mesures prises par ces appareils, au motif que leur angle d'évaluation peut être faussé car mal ajusté. Ces radars, utilisant la technique de l'écho Doppler, entraînent, si leurs mesures sont faussées, des conséquences non négligeables pour les automobilistes. Certains voient non seulement leurs finances entamées injustement, mais aussi leur outil de travail que représente le permis de conduire. Aussi aimerait-il connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et les mesures immédiates que celui-ci compte mettre en oeuvre pour garantir la régularité de ces sanctions autoroutières.
Réponse émise le 26 février 2008
À la suite d'une étude réalisée à l'initiative personnelle d'un ouvrier d'État du secrétariat général de l'administration de la police de Metz, portant sur les conditions techniques d'implantation des radars automatiques fixes et embarqués, l'inspection générale de la police nationale, qui a eu connaissance de ce rapport en février 2006, l'a transmis, pour examen, à la direction du projet interministériel contrôle automatisé (DPICA). Il résulte de ce rapport que si l'angle de 25 du radar par rapport à l'axe de la route n'est pas conforme, la vitesse relevée n'est pas exacte. Pour autant, le document expose dans un tableau des calculs tout à fait inexacts. On sait que 1 degré d'angle en plus ou en moins entraîne une différence de 1 % dans la vitesse mesurée. Or le dispositif de contrôle automatisé admet une marge technique large avec 5 km/h pour les vitesses limites inférieures à 100 km/h et 5 % de la vitesse relevée lorsque la limite est supérieure à 100 km/h. Afin de s'assurer que les procédures soient bien respectées et que l'angle soit exact, les policiers et les gendarmes qui utilisent les radars embarqués reçoivent des formations (initiale et continue) à l'emploi des équipements pour les paramétrer conformément aux spécifications des appareils. Chaque véhicule doté d'un radar automatique est livré avec une directive d'emploi et le matériel nécessaire pour son bon positionnement ; un jalon permet de le positionner selon l'angle requis et une butée sur le radar assure qu'il soit bien orienté à 25. Les radars fixes sont, eux, paramétrés lors de leur installation initiale selon l'angle de 25 requis pour le contrôle de vitesse. L'implantation est couverte par un protocole réglementaire du service de métrologie et les appareils font l'objet de vérifications périodiques de leur étalonnage. Toutes les garanties sont donc réunies pour qu'aucune erreur matérielle ou humaine ne se produise dans la constatation de la vitesse. La fiabilité des contrôles par radars automatiques fixes ou embarqués ne saurait être aucunement remise en cause par la diffusion de ce rapport dans la presse qui repose sur une étude isolée et empirique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.