Michel Delebarre
Question N° 16952 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 février 2008
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de l'endettement des ménages. Chaque semaine davantage de personnes connaissent des problèmes d'endettement, notamment dus à l'utilisation de crédits à la consommation. Les sociétés de prêt pratiquent un recours démesuré aux publicités, continuant de démarcher les clients quand bien même ceux-ci seraient en plan de surendettement pour remboursement de crédits non honoré. Plusieurs associations proposent ainsi la création d'une taxe sur les organismes bancaires permettant de financer des actions de prévention du surendettement et d'accompagnement des citoyens confrontés à ces situations. À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est fortement diminué, et donc où ils recourent plus fréquemment aux crédits à la consommation afin de faire face aux dépenses courantes, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour encadrer le démarchage de ces sociétés de crédits et protéger les plus fragiles.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le Gouvernement a engagé plusieurs actions visant à améliorer la prévention du surendettement : une mission a été confiée conjointement à l'inspection des finances et à l'inspection de la Banque de France pour évaluer les mesures de nature à renforcer l'efficacité du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en matière de lutte contre le surendettement. Ce rapport devrait être rendu d'ici la fin du mois de mai. Plusieurs axes de réformes ont été envisagés relatifs aux moyens pour les personnes inscrites d'être mieux informées des enregistrements de données les concernant, aux durées d'inscriptions et aux modalités d'enregistrement, de radiation et de consultation du fichier par les établissements de crédit ; à la demande du ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, une étude est, par ailleurs, actuellement menée, sous l'égide du comité consultatif du secteur financier, sur le crédit renouvelable pour formuler des propositions visant à favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Cette étude porte sur l'offre de crédits renouvelables, les modes de distribution de ces crédits et la clientèle concernée. Une attention particulière est accordée aux modalités de renouvellement de ces contrats et aux méthodes d'approche des clientèles. Les conclusions de l'étude et les propositions de mesures sont attendues à la fin du semestre. S'agissant particulièrement de la publicité, le code de la consommation encadre déjà étroitement les mentions devant figurer et celles qui sont interdites dans les messages publicitaires ; la directive crédit aux consommateurs récemment adoptée par le Conseil encadre, par ailleurs, les dispositions dans ce domaine. Un travail est mené actuellement sur ce terrain, notamment par l'Association des sociétés financières (ASF) en liaison avec les associations de consommateurs, qui vise à améliorer, sur une base concertée, le contenu des messages de telle sorte que les contraintes liées au crédit soient présentes et comprises par les lecteurs.
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