Michel Delebarre
Question N° 689 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les moyens octroyés à l'inspection du travail. Son rôle est essentiel dans la protection des salariés, et notamment ceux dont le métier présente des risques. Ainsi, le Dunkerquois est particulièrement concerné par le problème de l'amiante. Aujourd'hui, plusieurs sociétés se sont spécialisées dans le déflocage des bâtiments où la présence d'amiante est importante. Afin d'éviter toute nouvelle catastrophe sanitaire, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer les moyens de l'inspection du travail, et protéger ainsi ces salariés.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a été appelée sur les moyens octroyés à l'inspection du travail en matière de protection des salariés, notamment ceux dont le métier présente des risques dans la région Nord - Pas-de-Calais. Un plan pluriannuel de modernisation et de développement de l'inspection du travail a été défini et présenté en mars 2006. Ce plan qui est en cours de réalisation recouvre une meilleure animation de l'action, avec une programmation d'une partie des activités conforme aux principes de la loi organique relatives aux lois de finances. Un soutien de l'action, à travers un appui méthodologique et juridique et une attention particulière à toutes les difficultés rencontrées par les agents dans l'exercice de leur mission. Dans le cadre du plan santé au travail, chaque direction régionale du travail a pu mettre en place une équipe pluridisciplinaire conjuguant les compétences de juristes, d'ingénieurs et de médecins. Et enfin, un renforcement significatif des moyens humains dédiés au contrôle (700 postes en quatre ans, pour un effectif cible supérieur à 2 000 en 2010). La direction générale du travail a été créée par décret du 22 août 2006, avec une mission globale visant de tendre à une meilleure effectivité du droit, dans le cadre d'une politique du travail conjuguant qualité de l'élaboration de la norme et efficacité du contrôle de son application. Elle assure, au sens de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, la fonction d'autorité centrale de l'inspection du travail relevant du ministère chargé du travail. Elle est dotée d'un service d'animation territoriale dont l'organisation répond aux objectifs d'animation et de soutien rappelée ci-dessus. S'agissant du renforcement des effectifs, il se concrétise, comme prévu, dans le cadre d'appels à projets annuels permettant aux directeurs régionaux, en concertation avec les agents et leurs représentants, de proposer la meilleure organisation de leurs services pour répondre aux besoins de leur région. Onze régions sont entrées dans la démarche au cours de l'année 2007 dans le cadre de l'appel à projets lancé en 2006. Les autres régions ont présenté un projet pour 2008 et les années suivantes en réponse à l'appel lancé en avril 2007 (certaines régions retenues pour 2007 amplifient leur démarche au cours des années à venir, si bien que ce sont 20 projets nouveaux qui sont en cours d'instruction). 180 postes autres ont ainsi été répartis en 2007, 160 vont l'être en 2008. La région Nord - Pas-de-Calais est entrée dans le processus parmi les premières. Elle s'est fixée huit engagements : développer le contrôle des entreprises « Seveso » et des risques découlant de la co-activité ; développer le contrôle des entreprises utilisant des produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, en poursuivant et en renforçant l'action déjà lancée à la suite de l'élaboration d'une cartographie ; renforcer le contrôle des chantiers du bâtiment en ciblant les risques liés à l'amiante, les grues/appareils de levage, les chutes de hauteur et la coordination ; effectivité du droit : la faire progresser en augmentant la présence dans les très petites et moyennes entreprises ; conforter l'appui aux agents de contrôle grâce à l'équipe régionale pluridisciplinaire ; cibler les spécificités territoriales ; renforcer la lutte contre le travail illégal : travail dissimulé sur le littoral et infractions liées à la dimension transfrontalière de la région et aux travailleurs détachés ; optimiser les ressources internes. Pour répondre à ces engagements, la région crée 11 sections d'inspection (5 dans la section Nord à Lille dont une supplémentaire à Dunkerque, 2 dans la section Nord à Valenciennes et quatre dans le Pas-de-Calais) et 25 postes d'agents de contrôle (1 DA, 10 IT et 14 CT). Ces sections sont à vocation généraliste avec une prise en compte de(s) dominante(s) professionnelle(s) de leur territoire : dans le Pas-de-Calais : agro-alimentaire - commerce tourisme - métallurgie - filière pêche conserverie ; dans Nord Valenciennes : métallurgie automobile - automobile ; dans Nord Lille : secteur tertiaire à Lille et à Roubaix - automobile à Lille - chimie « Seveso » Dunkerque. Le bâtiment et les travaux publics étant une activité présente sur l'ensemble du territoire, 2 contrôleurs, déjà en poste dans les départements du Nord (Lille et Valenciennes), en sus des contrôleurs en section, sont référents pour cette branche professionnelle. Des objectifs de résultat au niveau régional, déclinés ensuite dans les départements et sections d'inspection, sont précisément définis dans le cadre de la mise en oeuvre de ces nouveaux moyens : contrôle des 48 sites « Seveso » (seuil haut) dans l'année ; 1 300 contrôles par an dans les entreprises utilisant des produits chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction (CMR) ; 3 500 contrôles ciblés « bâtiment et travaux publics » par an ; 13 000 entreprises occupant entre 10 et 49 salariés contrôlées sous trois ans ; 1 000 contrôles par an dans la lutte contre le travail illégal ; bilans annuels qualitatifs et quantitatifs avec restitution aux partenaires sociaux.
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