Michel Delebarre
Question N° 34326 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de recrutement à la fonction de rédacteur territorial, au titre de la promotion interne après examen professionnel. Conformément aux dispositions de l'accord du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des conditions de carrière dans la fonction publique, le décret n° 2004-1457 du 30 décembre 2004 a ouvert des possibilités nouvelles d'augmenter les recrutements par la voie interne des agents territoriaux. Le texte prévoit ainsi, pour une durée transitoire de cinq ans, une voie de promotion interne supplémentaire au cadre d'emploi des rédacteurs pour les fonctionnaires de catégorie C ayant réussi un examen professionnel, sous réserve d'une promotion interne pour deux recrutements de rédacteurs par concours ou détachement. Ce mécanisme dérogatoire s'est révélé un succès et a entraîné un grand nombre de réussites à l'examen professionnel. Néanmoins, bon nombre de candidats ne peuvent être aujourd'hui nommés, en raison de la réserve évoquée plus haut. Un grand nombre de collectivités territoriales sont aujourd'hui confrontées à ce problème. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif transitoire et s'il compte alléger la proportion requise au titre de la promotion interne.
Réponse émise le 10 février 2009
Les règles de promotion interne permettant aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C d'accéder au cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de l'examen professionnel, ont été modifiées par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, paru au Journal officiel du 29 novembre 2006. Ce décret a permis de proroger cette voie d'accès supplémentaire au cadre d'emplois des rédacteurs jusqu'au 1er décembre 2011. Il a également institué en son article 5 un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter la proportion de recrutement par cette voie à un pour deux recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de un pour trois. Par ailleurs, afin de débloquer la promotion interne dans ce cadre d'emplois dans lequel les flux de recrutements sont limités, ce décret ajuste la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux institué par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il abaisse à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement a été envisagé à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Compte tenu de ces modifications réglementaires récentes, qui ont permis d'améliorer sensiblement le déroulement de carrière des agents territoriaux de la filière administrative par la voie de la promotion interne, le Gouvernement n'envisage pas actuellement de reconsidérer ces règles de promotion interne.
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