Michel Delebarre
Question N° 74788 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 mars 2010
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir du service public des URSSAF. Les négociations en cours pour la signature de la prochaine convention d'objectifs et de gestion laissent augurer une situation difficile pour les salariés des URSSAF. Cette branche de la sécurité sociale a déjà fortement réduit ses effectifs et les coûts de gestion sont désormais très faibles. Alors que de nouvelles missions seront prochainement confiées aux URSSAF, de nouveaux efforts leur seront demandés, menaçant la qualité du service rendu aux entreprises et fragilisant les salariés. Aussi il lui demande la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures que celui-ci compte mettre en oeuvre pour maintenir un service public de qualité.
Réponse émise le 10 août 2010
L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que le service public améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d'offrir aux concitoyens un service public en phase avec les nouvelles attentes de la société, l'impératif d'assurer une plus grande efficacité des actions et le devoir d'intégrer les nouvelles technologies notamment informatiques. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a souligné, dans son rapport de 2005, que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition des ressources et être facteur de déséquilibre et demandait que ce réseau évolue. L'évolution se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l'objectif du maintien d'un service de proximité et de qualité, et s'appuie sur les nouveaux outils de contact dématérialisé avec l'usager. C'est dans cette optique que la convention d'objectifs et de gestion 2010-2013 prévoit de faire évoluer le réseau vers une organisation structurée autour de nouvelles unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) régionales reposant sur les sites départementaux actuels. Ces derniers conserveront l'ensemble des activités dont la prise en charge suppose proximité, réactivité et prise en compte des contraintes locales. La nouvelle convention conforte ainsi les URSSAF en tant que partenaires privilégiés des entreprises. En effet, l'assistance et l'accompagnement juridique des cotisants seront renforcés en vue de les aider à appliquer la réglementation. Dans un contexte économique contraint, la priorité sera également donnée au recouvrement amiable et le rôle des URSSAF, en matière de prévention et d'accompagnement des entreprises en difficultés, sera renforcé. Enfin, la lutte contre les fraudes, notamment contre le travail dissimulé, sera poursuivie. Elle s'inscrit également dans un contexte dans lequel l'ensemble des acteurs publics doit veiller à la meilleure utilisation des fonds publics en recherchant constamment les conditions d'une plus grande efficience. Les moyens alloués à la branche ont néanmoins été négociés en tenant compte de l'évolution des missions, notamment la prise en charge du recouvrement des cotisations d'assurance chômage à partir de 2011 et le contrôle des cotisations AGIRC/ARCCO à partir de 2013.
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